. : P201802737 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 7 octobre 2025 Chambre 2-3 SARL [Adresse 1] C M, [Adresse 2] PROROGATION

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de

. : P201700366 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 02 avril 2026 Chambre 2-5 SARL [Y] [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI

. : P200904272 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 02 avril 2026 Chambre 2-5 SARL SEH RAVALEMENTS [Adresse 1] PROROGATION

à la construction et à l'achat de maisons et appartements (CCAMA), créancier subrogé, à l'encontre des époux X..., ayant été abandonnées, un jugement du 3 juillet 1986 en a ordonné la reprise et a prorogé

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F602 Numéro de Procédure collective : 2023RJ149 JUGEMENT DE PROROGATION

contre l'arrêt du 6 octobre 1995 a été rejeté par un arrêt du 9 décembre 1997, d'autre part, que la cour d'appel a retenu à bon droit qu'aucun texte n'impose la signification, à la partie saisie, du jugement

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :

SDBO aux droits de laquelle se trouve la Société française de crédit a délivré aux époux Y... un commandement de saisie immobilière publié le 16 mars 1990, dont les effets ont été prorogés par un jugement

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire.

l'expiration du délai de 3 ans fixé par le second des textes susvisés s'il n'intervient dans le délai une adjudication mentionnée en marge de la publication du commandement ou la publication d'un jugement

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de

ressort, de rejeter son incident tendant à la nullité d'un précédant jugement prorogeant les effets de la saisie ; Mais attendu que dans sa première branche, le moyen critique un motif du jugement

statuera ainsi qu'il suit ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure

X... fait grief au jugement d'avoir prorogé les effets du commandement, alors, selon le moyen que la prorogation des effets du commandement n'est pas de droit et qu'il appartient au juge de préciser les