Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 janvier 2022.

où la juridiction est saisie. 7.

décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nancy du 2 avril 2024 que Mme [L] a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle le 25 mars 2024 à l'effet de relever appel de

, sauf disposition contraire, devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt ou le jugement cassé ou devant la même juridiction composée d'autres magistrats; aucun des juges qui

pénales, doit assister aux débats, même lorsque la juridiction correctionnelle ne statue que sur l'action civile ; qu'aucun représentant du ministère public n'a été présent lors des débats à l'audience

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2004) d'avoir rejeté son contredit sans désigner la juridiction compétente, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel doit désigner la juridiction

Le 14 décembre 2017, le salarié avait saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4.

de savoir s'il y avait eu ou non rechute, la cour nationale a violé l'article 49 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en tout état de cause, la juridiction saisie d'une demande de sa compétence

civile de la porter devant la juridiction répressive est sans application lorsque, comme en l'espèce actuelle, l'instance civile s'est terminée par un jugement sur le fond, que la constitution de partie

le 21 octobre 1996, désignation de Me Bisalu par le bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance de Bobigny le 10 octobre 1997) à l'exclusion de la nouvelle demande d'aide juridictionnelle

W... relevait de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, alors : « 1°/ que la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction

Y... de toute « garantie de voir sa cause entendue par une juridiction camerounaise » et que la Banque des Etats d'Afrique Centrale n'avait pas renoncé au bénéfice de l'immunité de juridiction, de sorte

, le juge qui estime que l'affaire relève d'une autre juridiction judiciaire et se déclare incompétent, doit désigner la juridiction qu'il estime compétente ; qu'à supposer que le litige ait été effectivement

stipulée dans la convention d'ouverture de compte et l'acte de gage sur instruments financiers conclus par la société Progest et le Crédit agricole de Lorraine, qui désignait les juridictions messines

civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive ; qu'il résulte des termes de l'arrêt que les sommes dont le paiement était réclamé à la prévenue tant devant la juridiction commerciale

administrative ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de décliner la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de ses demandes dirigées contre la SHAM, alors, selon le moyen, que les

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de son exception d'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître de la demande des époux X..., alors, selon le moyen, que la juridiction

, alors, selon le pourvoi, qu'en affirmant que cette chambre constitue une juridiction, affirmation de nature à justifier la compétence de ladite chambre au détriment de celle du juge-commissaire, la cour