L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel, alors : « 1°/ que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire

en douane ne constitue pas, à elle seule, une manoeuvre au sens de l'article 426.4 du Code des douanes ; Attendu que, devant la cour d'appel de Fort-de-France, désignée comme juridiction de renvoi,

recommandée avec avis de réception en date du 21 janvier 1993, c'est-à-dire entre l'arrêt de renvoi du 17 novembre 1992 et l'ouverture de la session d'assises du 15 mars 1993 ; qu'aucun document de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

[L] [B] et Mme [G] d'une part et M et Mme [D] d'autre part ; Vu l'arrêt rendu le 2 octobre 2025 par la Cour de cassation : - cassant et annulant l'arrêt de la cour d'appel de Riom, mais seulement en

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'assises d'ILLE-ET-VILAINE, en date du 29 septembre 1991, qui l'a condamné à 8 ans de réclusion criminelle pour vol avec port d'arme, ainsi que contre l'arrêt du

appréciation de la partie civile ; "alors que, devant la cour d'assises, le huis clos ne peut être ordonné qu'après la lecture de l'arrêt de renvoi parce que la substance de l'arrêt de renvoi doit

L... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé et renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond alors : « 1°/ que constitue un trouble manifestement illicite l'insertion,

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 10 mars 2017, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

la décision ; "3 ) alors que, devant la cour d'assises, le huis clos ne peut être ordonné qu'après la lecture de l'arrêt de renvoi parce que ce n'est qu'après l'accomplissement de cette formalité essentielle

renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt partiellement annulé

et constaté à sa lecture qu'elle laissait présumer une faute professionnelle imputable à Juliette K... ; qu'au lieu de remettre la lettre à sa destinataire, elle prenait la décision d'en informer ses

de l'ordonnance de renvoi, la soustraction portait sur des meubles de style et des meubles anciens, divers tableaux et oeuvres d'art, des bibelots de valeur, deux candélabres, un lustre de cristal, du

visée par l'arrêt infirmatif attaqué que les poursuites étaient fondées, notamment, sur la violation de l'article R. 442-1 du Code de l'urbanisme, de sorte que, de ce chef, l'arrêt qui affirme qu'elle

la décision ; 3) " alors que devant la cour d'assises, le huis clos ne doit être ordonné qu'après la lecture de l'arrêt de renvoi parce que la substance de l'arrêt de renvoi doit toujours être énoncée

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal civil de VERSAILLES, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil; ORDONNE l'impression du présent arrêt; sa transcription

H..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 13 avril 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. Q...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt