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142 résultats pour « libéralité n'ayant pas pour but le maintien de relations irrégulières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301256_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

14e Chambre

6032867a42844fba2f285c4a

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Cette plainte contenait des informations relatives à la société de fait Méditerranée Evasan Médical dont ne disposaient pas les inspecteurs ayant effectué les précédents contrôles ».

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00693_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Les faits relatifs au prêt de la somme de 30 000 euros ont été qualifiés par la cour d'appel de Grenoble d'abus de confiance.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00068

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

société Organisation des ressources et des investissements par l'audit conseils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Malmezat-Prat, société d'exercice libéral

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccfbd3db21cbdd91517

Appel

9 mai 2014

9 mai 2014

réclame à la SARL IMPLEO TECHNOLOGIES le paiement de ses salaires, sans explication relative aux modalités de son calcul ; qu'il ne produit ni lettre de réclamation, ni relevé de compte bancaire ; que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccfbd3db21cbdd9151b

Appel

9 mai 2014

9 mai 2014

été utilisé que pour éviter à son employeur réel, la SARL IMPLEO TECHNOLGIES, de s'affranchir de l'application du Code du travail et d'éviter le paiement de cotisations sociales en France ; que sa relation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01248_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Ces rectifications ont été maintenues par lettre du 4 mars 2019 en réponse aux observations de la société.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10160

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Crédit agricole Corporate and Investment Bank, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société FHB, société d'exercice libéral

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69720c7bcdc6046d473bf002

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Les dispositions de la convention collective des prestataires de service dans le secteur tertiaire sont applicables à la relation contractuelle.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201902_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Dans le cas où les parties sont liées par une relation d'intérêts, l'intention d'octroyer et de recevoir une libéralité est présumée. 10.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6866151f11adae0daca532b5

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Monsieur [U] a été maintenu dans les fonctions de curateur par le juge des tutelles de Marseille et par la cour d'appel d'Aix en Provence saisie par [J] [L] d'un recours le concernant.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b9484c5a029d9e20d9bd85

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Se prévalant d’un maintien dans les lieux malgré la délivrance du congé, par acte de commissaire de justice en date du 24 janvier 2023, Madame [P] [B] et Monsieur [U] [A] ont fait assigner Monsieur [J]

Source officielle
CA

12e chambre

6032867a42844fba2f285c2b

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

- entraves non nécessaires, car elle aboutirait à traiter de la même manière, de façon non objective, non nécessaire, et non proportionnée, les prestations sans s'attacher à leur complexité, les relations

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0913DEC000031908

Admin. suprême

13 septembre 2011

13 septembre 2011

No further court decisions with respect to imprisonment orders relating to other members of the Wiens family were submitted to the Court.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02275_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

intitulé " discussion préliminaire " ou au sein de développements relatifs au préjudice lié aux pertes de chance sérieuse alléguées ne figuraient pas dans leurs développements relatifs aux fondements

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21681_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462840.20230203

Admin. suprême

3 février 2023

3 février 2023

Aux termes de l'article L. 336-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Pendant la période transitoire, Electricité de France cède de l'électricité, pour un volume maximal déterminé en

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6033f760494417a7ce76b689

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Il estime que l'arrêt du 8 décembre 2015 n'est pas limité aux sociétés d'exercice libéral et que la cour a jugé léonine une clause analogue au système ABCJMM.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0925JUD001319187

Admin. suprême

25 septembre 1992

25 septembre 1992

Au sujet de la procédure relative au délit douanier (paragraphe 12 ci-dessus), il nota: "(...)

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0323JUD000542016

Admin. suprême

23 mars 2023

23 mars 2023

That freedom may be subject to certain restrictions, but these shall only be such as are provided for by law and are necessary: (i) For respect of the rights or reputations of others; ...”

Source officielle

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