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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2301256_20230330
30 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, - le code de l'entrée et du séjour
14e Chambre
6032867a42844fba2f285c4a
17 janvier 2018
Cette plainte contenait des informations relatives à la société de fait Méditerranée Evasan Médical dont ne disposaient pas les inspecteurs ayant effectué les précédents contrôles ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00693_20220727
27 juillet 2022
Les faits relatifs au prêt de la somme de 30 000 euros ont été qualifiés par la cour d'appel de Grenoble d'abus de confiance.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00068
26 janvier 2022
société Organisation des ressources et des investissements par l'audit conseils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Malmezat-Prat, société d'exercice libéral
Cour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd91517
9 mai 2014
réclame à la SARL IMPLEO TECHNOLOGIES le paiement de ses salaires, sans explication relative aux modalités de son calcul ; qu'il ne produit ni lettre de réclamation, ni relevé de compte bancaire ; que
6253cccfbd3db21cbdd9151b
été utilisé que pour éviter à son employeur réel, la SARL IMPLEO TECHNOLGIES, de s'affranchir de l'application du Code du travail et d'éviter le paiement de cotisations sociales en France ; que sa relation
DCA_21NC01248_20230622
22 juin 2023
Ces rectifications ont été maintenues par lettre du 4 mars 2019 en réponse aux observations de la société.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10160
24 mars 2021
société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Crédit agricole Corporate and Investment Bank, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société FHB, société d'exercice libéral
CHAMBRE SOCIALE A
69720c7bcdc6046d473bf002
21 janvier 2026
Les dispositions de la convention collective des prestataires de service dans le secteur tertiaire sont applicables à la relation contractuelle.
4ème chambre
DTA_2201902_20250324
24 mars 2025
Dans le cas où les parties sont liées par une relation d'intérêts, l'intention d'octroyer et de recevoir une libéralité est présumée. 10.
Chambre 2-4
6866151f11adae0daca532b5
2 juillet 2025
Monsieur [U] a été maintenu dans les fonctions de curateur par le juge des tutelles de Marseille et par la cour d'appel d'Aix en Provence saisie par [J] [L] d'un recours le concernant.
PPP Contentieux général
65b9484c5a029d9e20d9bd85
22 janvier 2024
Se prévalant d’un maintien dans les lieux malgré la délivrance du congé, par acte de commissaire de justice en date du 24 janvier 2023, Madame [P] [B] et Monsieur [U] [A] ont fait assigner Monsieur [J]
12e chambre
6032867a42844fba2f285c2b
16 janvier 2018
- entraves non nécessaires, car elle aboutirait à traiter de la même manière, de façon non objective, non nécessaire, et non proportionnée, les prestations sans s'attacher à leur complexité, les relations
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0913DEC000031908
13 septembre 2011
No further court decisions with respect to imprisonment orders relating to other members of the Wiens family were submitted to the Court.
8ème chambre
DCA_22PA02275_20241119
19 novembre 2024
intitulé " discussion préliminaire " ou au sein de développements relatifs au préjudice lié aux pertes de chance sérieuse alléguées ne figuraient pas dans leurs développements relatifs aux fondements
3ème chambre
DCA_22TL21681_20230919
19 septembre 2023
des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462840.20230203
3 février 2023
Aux termes de l'article L. 336-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Pendant la période transitoire, Electricité de France cède de l'électricité, pour un volume maximal déterminé en
1re chambre 1re section
6033f760494417a7ce76b689
23 février 2017
Il estime que l'arrêt du 8 décembre 2015 n'est pas limité aux sociétés d'exercice libéral et que la cour a jugé léonine une clause analogue au système ABCJMM.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0925JUD001319187
25 septembre 1992
Au sujet de la procédure relative au délit douanier (paragraphe 12 ci-dessus), il nota: "(...)
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0323JUD000542016
23 mars 2023
That freedom may be subject to certain restrictions, but these shall only be such as are provided for by law and are necessary: (i) For respect of the rights or reputations of others; ...”
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