La liste      des lieux interdits ainsi que les mesures de surveillance et      d'assistance peuvent être modifiées par le juge de l'application    

sans interroger l'expert ni ordonner un complément d'expertise, la Cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et a violé l'article 4, ensemble l'article 245 du Code de procédure civile ; ALORS en quatrième lieu

statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a, en premier lieu

de METZ, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Danielle Y..., épouse Z..., des chefs de violences et violation de domicile, a prononcé sur les intérêts

Les frais de nomination du troisième médecin et le règlement de ses honoraires sont supportés par moitié par les deux parties tant que l'expertise médicale n'a pas eu lieu, chacun s'interdit d'avoir recours

Amédée VIII" dont fait partie l'immeuble dans lequel devaient être réalisés les travaux faisant l'objet du permis de construire délivré à Mme A... avaient un intérêt commun à l'annulation de ce permis,

qui, tout en constatant que le locataire était bien fondé à exiger du bailleur l'exécution de travaux estimés à 19 657,95 francs, n'a pas recherché si les graves désordres touchant à l'étanchéité des lieux

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a, en premier lieu, refusé de lui délivrer un titre de séjour, en deuxième

lieu, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, en troisième lieu, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, en quatrième lieu, lui a interdit de retourner sur le territoire

société Eaux minérales d'Evian source Badoit sont convenus s'agissant des équipes de fin de semaine de l'entreprise que lorsqu'un jour férié sera inclus dans l'horaire JVSD, ce jour férié pourra donner lieu

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 7 juin 1982 : "Toute propagande à l'étranger est interdite, à l'exception de l'envoi ou de

le concours de la force publique à son expulsion, une fraction minoritaire du personnel d'un établissement de vente de la Société BROSSETTE, situé à Marseille boulevard Capitaine-Gèze, a occupé les lieux

En premier lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, sa non-admission à l'issue du concours contesté ne résulte pas de l'obtention d'une note éliminatoire, mais du nombre total de points obtenus

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 9 mars 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a, en premier lieu

LA SOCIETE FRANCAISE POUR LA FABRICATION DES TOLES PERFOREES UNE TRENTAINE D'ENTRE EUX, DONT BASTIEN, DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, S'ETAIENT MIS EN GREVE, AVAIENT OCCUPE LES LIEUX

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

E..., qui assurait la gérance de l'appartement où avait eu lieu l'accident, de s'assurer personnellement, en procédant à la vérification de l'état des lieux donnés en location, de l'absence de défaut du

24 février 2012 de la chambre disciplinaire de première instance de Provence - Alpes - Côte d'Azur - Corse ayant prononcé à son encontre, sur la plainte de Mme A...D..., un blâme, en deuxième lieu, lui