S... soient condamnés, soit à la construction d'un mur à une distance de 1,90 m de la ligne séparative des fonds, soit à l'installation d'un brise-vue en limite séparative des fonds ; qu'ayant prescrit

[E], la cour d'appel s'est fondée sur le fait qu'il ait attendu cinq années pour procéder à un bornage et dix années après avoir vendu son terrain aux époux [V] pour contester la limite séparative des

très proche de la limite séparative du côté du fonds [X], après avoir démoli l'ancienne maison de la parcelle Y [Cadastre 7].

pour tracer la ligne séparative des fonds Morvan-Gueguen s'est déterminée en considération du nouveau cadastre et du titre produit par M.

X..., au bornage de leurs propriétés, et que l'existence d'une contestation sur la limite séparative des fonds ou d'un déficit d'un fonds par rapport à l'autre ne constituait pas des conditions de recevabilité

Celles-ci s'entendent de la manière suivante: - L1 : il s'agit de limites séparatives latérales ; - L2 : il s'agit de limites séparatives de fond de terrain, généralement à l'opposé de la voie.

X..., Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fixé la limite séparative du fonds de Monsieur X..., d'une part, de Madame A... et des Consorts Y..., d'autre part, par référence au plan

Y... ne démontrait pas en quoi les ouvertures pratiquées dans la maison X... et donnant sur son fonds, ne seraient pas réglementaires, alors qu'elles étaient situées à 4,50 m de la limite séparative des

X... de rétablir une clôture de séparation à l'emplacement du portail de sortie du garage sur la parcelle 471 ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le portail était situé sur la limite séparative

possession sur la portion litigieuse de la parcelle n° 441, la cour d'appel, qui, appréciant les titres et les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées, a souverainement fixé la limite

Il convient donc de prendre en considération cette distance de 3 m de la limite séparative du fonds voisin, la distance légale de 2 m n'ayant qu'un caractère supplétif à défaut d'usage reconnu.

séparative des fonds et que Madame Edith X... veuve Y... n'a émis aucune objection sur ce point jusqu'en 2005, date à laquelle, s'inquiétant du bornage de deux fonds voisins situés au sud de sa propriété

Suivant jugement rendu le 25 mai 2009, le Tribunal d'instance de CORTE a fixé la limite séparative des fonds selon la ligne AB du plan annexé au rapport d'expertise.

B..., du 25 octobre 2006, que les constructions des deux protagonistes sont construites à plus de trois mètres de part et d'autre de la limite séparative des fonds, qu'elles ont été édifiées sans permis

également que Monsieur [J] [F] prétend à tort que la moto et les poubelles sont situées sur l'assiette de la servitude d'une largeur de 3,50m en façade sur [Adresse 6] pour aboutir à une largeur de 4 m en limite

février 2004, le tribunal de grande instance d'Orléans, après avoir rejeté une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, a condamné le G.F.A. à déposer sa clôture et à en reposer une en limite

la limite séparative de leur propriété et des terrains contigus de M.

le moyen, "1 ) qu'en l'absence de titres convaincants, le juge, pour fixer la limite séparative de deux fonds, doit prendre en compte l'ensemble des indices et signes matériels de nature à établir cette