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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032699032
8 juin 2016
8 juin 2016
Grenoble un titre exécutoire émis à son encontre pour le recouvrement de la somme de 699 euros correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle pour une procédure de liquidation
Source officielleciv1
61372690cd58014677426983
14 novembre 2007
14 novembre 2007
X... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial, d'avoir rejeté sa demande tendant à voir ordonner, avant dire droit, une mesure d'expertise
Source officielleCour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913cc
7 avril 2014
7 avril 2014
du régime matrimonial et de formation des lots à partager.
Source officielleCH3 divorces-contentieux
686ee34f72b5e5e648cc1076
4 juillet 2025
4 juillet 2025
ACCORDE à Monsieur [C] [F] une somme de 70.000,00 € à titre d'avance en capital sur les fonds détenus par la SELARL [R] [H] & [V] [Z], Notaires Associés à [Localité 9] (26), dans le cadre de la liquidation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100726
8 juillet 2010
8 juillet 2010
suppose que soit préalablement liquidé le régime matrimonial de leurs parents, Mmes Valérie et Corinne X...
Source officielle6ème Chambre
696b53d5cdc6046d47a06703
15 janvier 2026
15 janvier 2026
dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.
Source officielleChambre de la famille
69c43735cdc6046d47f26b13
5 janvier 2026
5 janvier 2026
et des dispositions à cause de mort que chacun des époux aurait pu accorder à son conjoint pendant l’union,dire n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100226
4 mars 2015
4 mars 2015
: « Mme X... demande de commettre monsieur le président de la chambre des notaires, avec faculté de délégation, pour procéder à la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre les époux, ainsi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110527
19 septembre 2018
19 septembre 2018
pas de connaître leur valeur, ce dont il résultait que la cour d'appel n'en avait pas tenu compte pour estimer le patrimoine des époux après la liquidation du régime matrimonial, contrairement à l'obligation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110638
15 septembre 2021
15 septembre 2021
du régime matrimonial, la cour d'appel a violé l'article 267 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd91314
24 mars 2014
24 mars 2014
du régime matrimonial et ne concerne pas directement celle relative à la prestation compensatoire ; qu'il est constant en effet que chacun des époux bénéficiera, à l'occasion de la liquidation de la communauté
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eef8
17 octobre 2011
17 octobre 2011
MOTIVATION Même si l'acte d'appel n'est pas limité, les parties ne s'opposent que sur les mesures relatives à l'enfant commun et la liquidation du régime matrimonial.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91da9
15 décembre 2014
15 décembre 2014
les échéances du crédit immobilier afférent à l'immeuble commun, soit la somme de 1. 140, 00 euros et qu'elle ne réclamera pas le remboursement de la moitié des échéances dudit crédit lors de la liquidation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110018
5 janvier 2022
5 janvier 2022
séparation de biens en lieu et place du régime de la communauté réduite aux acquêts doit, pour être efficace, contenir la liquidation du régime matrimonial modifié ; que la cour d'appel qui, bien qu'il
Source officielleChambre JAF
6a0cba07cdc6046d473abf09
19 mai 2026
19 mai 2026
du régime matrimonial et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et dit que la liquidation du régime matrimonial devra s'effectuer conformément au projet déposé par le notaire commis par l'ordonnance
Source officielleJAF section 3 cab 4
670d6103d1ffbed0eed8e56f
14 octobre 2024
14 octobre 2024
accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d'obligations alimentaires et de liquidation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100104
10 février 2016
10 février 2016
tranche les désaccords persistant entre les époux que si un projet de liquidation du régime matrimonial, contenant des informations suffisantes, a été établi par un notaire, la cour d'appel a violé les
Source officielleciv2
613721fbcd580146773f93c8
5 avril 1994
5 avril 1994
rente due au titre de cette prestation, alors que, d'une part, en ne s'exprimant pas sur la consistance du patrimoine, en capital et en revenus, susceptible de profiter en fait à l'épouse après la liquidation
Source officielleJAF section 4 cab 3
68e88b273ea43407b9fb9bb4
8 octobre 2025
8 octobre 2025
par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, de liquidation
Source officielleJAF section 3 cab 4
662bf14ae266e89ef1189e81
25 avril 2024
25 avril 2024
du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d'obligations alimentaires, de responsabilité parentale et de liquidation
Source officiellePage 7 sur 533