principale, alors même qu'il ressortait de ces attestations qu'aucun local à usage commercial n'était situé au premier étage et que le local en question, servant de débarras, n'était pas accessible au

d'étrangers non munis d'une autorisation de travail, prêt illicite de main-d'oeuvre, marchandage, soumission de plusieurs personnes vulnérables à des conditions d'hébergement indignes et non-déclaration d'un local

vendu, du devis descriptif servant de base aux marchés ou de la notice descriptive annexés au contrat de vente et non des plans cotés ayant pour seule fonction de décrire la consistance de l'immeuble

Dans ces conditions, les locaux des exploitations agricoles sont exonérés de taxe foncière lorsqu'ils sont affectés à la vinification, à la conservation et à la manipulation du vin.

Par ailleurs il a été retenu qu'il appartenait à Mme [J] de respecter les formes et délais imposés par la loi pour l'expulsion des personnes occupantes sans droit ni titre d'un local d'habitation qu'elle

qui sont affectés à des gardiens salariés, l'impôt foncier étant en revanche dû à raison des bâtiments occupés par les gardiens de bestiaux, dès lors que ces bâtiments sont distincts des locaux servant

., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe d'habitation

d'application des articles 706-73, 706-73-1 ou 706-74 » mais aussi pour la surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission de ces infractions ou servant

de Strasbourg pour constater par procès-verbaux toutes les contraventions qui parviendraient à leur connaissance ; que le terme de contravention doit être compris dans le sens d'infraction ; que le serment

liaison aux réseaux ; que l'imposition aux taxes sur l'enlèvement des ordures ménagères ne peut non plus faire preuve d'un tel état, étant observé que le prévenu ne prétend nullement payer la taxe d'habitation

et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. ". 3.

L... et deux autres prévenus ont été cités devant le tribunal correctionnel pour y répondre de trois vols de bijoux commis en réunion et avec effraction de locaux d'habitation à Neufchâtel-en-Bray (76)

D... et deux autres prévenus ont été cités devant le tribunal correctionnel pour y répondre de trois vols de bijoux commis en réunion et avec effraction de locaux d'habitation à Neufchâtel-en-Bray (76)

d'habitations de tiers que pour autant que le juge constate des éléments de nature à établir que ses locaux sont susceptibles de contenir la preuve de la fraude fiscale ; que le principe de proportionnalité

[X] [E] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 2]. M.

T... , aucune autorisation de travail n'était produite, que, par ailleurs, il était vu par les enquêteurs sur le chantier du [...] , en habits de travail et était reconnu par M. F...

Dans la grande majorité des cas, l'intervention du juge judiciaire n'est pas prévue (C   . douanes, Livre proc. fisc. quand il s'agit de perquisitionner ailleurs que dans les locaux servant exclusivement

à usage d'habitation et/ ou professionnel et leurs dépendances, occupés en droit ou en fait par Monsieur et Madame Paul B... et/ ou Valérie D...