"en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Pascal X... du chef de diffamation publique ; "aux motifs que la société d'Instruments de médecine vétérinaire reproche à Pascal X..., ancien cadre technico-commercial

astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé.

pour l'activité professionnelle : non communiquée [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 429024870 au RNE, Pour une activité de nettoyage des locaux commerciaux et montées d'immeubles Par jugement en date

Z... d'utiliser ses lots dans l'immeuble en copropriété, comme annexe et dépendances d'un restaurant exploité dans l'immeuble voisin rendu communiquant, ont obtenu la désignation d'un nouvel expert M.

en bon état, à défaut de constat des lieux dressé dans les 15 jours de la signature du bail, dès lors que le local s'était avéré impropre à sa destination dès les premières pluies d'automne qui avaient

000 francs et à la mise en conformité des lieux avec les autorisations accordées ; "aux motifs que le prévenu soutient que l'agent verbalisateur a relevé des infractions en matière d'urbanisme commercial

astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé.

La bailleresse a assigné la locataire en libération d'un espace, situé à l'extérieur du bâtiment loué, utilisé pour le stockage de pneus et en paiement d'une indemnité d'occupation et d'arriérés de charges

-qui l'ont revendu aux époux Y..., et ont donné à bail des locaux à usage commercial, à la société Capitale des Fleurs à laquelle ils ont cédé leur fonds de commerce de restaurant; que se plaignant de

Amilly 45200 Montargis (pièce 2 bis) ; que cette société a pour activité la location et la gestion de locaux commerciaux (pièces n 2, 2 bis) ; que cette société fait l'objet d'une procédure de vérification

unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 février 1989), que la société Château Descas, venant aux droits de la société Socirim, est propriétaire d'un local

commercial 56 (nouveau lot 115) contrevient au règlement de copropriété à défaut de modification corrélative de l'état descriptif de division et de l'état de réparation des charges dans les termes du

plus de cinq cents bocaux se trouvaient dans le local utilisé comme réserve, à même le sol ou sur des étagères ; que M.

d'habitation et professionnels, sis à Paris, dont les locaux et dépendances occupés en droit ou en fait par lui-même et/ ou Michèle Y..., sis... à Paris 8ème ; " aux motifs que les pièces présentées

(pièce 2 bis) ; que cette société a pour activité la location et la gestion de locaux commerciaux (pièces n 2, 2 bis) ; que cette société fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité engagée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comte Bernard Campocasso, société anonyme

considéré comme un travailleur à façon exerçant cette activité exactement dans les mêmes conditions que son activité salariée antérieure, soit en effectuant le travail qui lui était confié dans les locaux

loi du 15 juin 2000, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies domiciliaires, dans les locaux