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23 204 résultats pour « location de main »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00034

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

_ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Danièle X... , domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mai

Source officielle

Page 7 sur 1161

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CC

comm

61372667cd580146774254e3

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

de location (société CGL) a donné en location à la société Start Industries (société Start) une machine à emboutir que celle-ci lui a vendue ; que le 29 juin 1990, la société Altrad Développement (société

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a8f

Cassation

7 août 2002

7 août 2002

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163778

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lesparre-Médoc à sa demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162161

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Raphaël à sa demande de

Source officielle
CC

comm

613723f9cd580146774109cf

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

Y... confirmant en revanche, l'activité de location de bateaux de la société HBI Time sharing depuis 1992, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que la location-gérance

Source officielle
CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f129

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

commercial de la Thalie a été déclarée coupable de vente au déballage et condamnée à une amende de 7 500 euros ainsi qu'à la publication de la décision de condamnation ; "aux motifs propres que le mail

Source officielle
CC

civ1

6137226ccd580146773fcd64

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

l'exécution de toutes les obligations résultant de la location ; qu'il a fait précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, bon pour garantie" ; que, par un précédent acte sous

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0308JUD002708602

Admin. suprême

8 mars 2007

8 mars 2007

Il souligne qu'une telle procédure est différente des actions qu'ils ont introduites devant les juridictions nationales, actions dans lesquelles ils invoquaient l'absence de titre de location entre les

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69e2b2f2cdc6046d47a042ad

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l’espèce, même en l’absence d’un bail de sous location signés par les deux parties, le tribunal accepte comme preuve d’une relation de sous locataire à locataire le mail de Madame [U] 3 [V] du 18

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00260

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

contrat de location a été cédé à la société Grenke location (la société Grenke) ; que, se plaignant des prestations, M.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69deb479cdc6046d473f9640

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[B] [A] sollicite un renvoi par mail reçu le 16 juin 2025 et la demanderesse sollicite également un délai pour notifier ses conclusions.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a197ad0cdc6046d475bce62

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Numéro de Minute : 2026L02566 N° de Rôle : 2025L02235 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 28 mai 2026 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f97c6acdc6046d47a1811c

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

infirmer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux 02 mai 2024 en ce qu'il a débouté la société Grenke Location de toutes ses demandes, prononcé la nullité du contrat de fourniture passé avec la

Source officielle
CC

civ2

613724abcd5801467741764d

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société GTL location

Source officielle
CC

civ1

6137230ecd58014677404d61

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parcours location, société anonyme, dont le siège est ..., en

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200971

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

de l'ensemble des éléments dont dispose l'administration pour établir l’existence d'une location « meublée de courte durée » dans le local de ses clients sis X à X.

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235f1

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que, le 15 octobre 1987, a été constituée la société d'économie mixte "la Porvendraise", ci-après SEM, présidée par Jean-Jacques Z..., maire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00298

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2024), le 21 mai 2018, la société Laboratoire Kuaté a conclu avec la société Solubail un contrat de location portant sur des matériels de téléphonie fournis par

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100192

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Le 6 novembre 2010, le bien a été donné en location.

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