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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00034
16 janvier 2019
16 janvier 2019
_ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Danièle X... , domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mai
Source officiellePage 7 sur 1161
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61372667cd580146774254e3
19 décembre 2000
19 décembre 2000
de location (société CGL) a donné en location à la société Start Industries (société Start) une machine à emboutir que celle-ci lui a vendue ; que le 29 juin 1990, la société Altrad Développement (société
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