Vu les dispositions de l'article 1-4 de l'arrêté du 13 décembre 2017, de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 et de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986, LA RECEVOIR en son appel et l'y dire bien fondée,

Maron, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

X... étaient intervenus juste avant les fêtes de fin d'année, soit le 22 décembre 1997, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 70 de la loi n 86-845 du 17 juillet

n°83-634 du 13 juillet 1983 et 41 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 et est entachée d'une erreur d'appréciation.

. | 44-05-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - PROTECTION DU LITTORAL (LOI 86-2 DU 3 JANVIER 1986) -Préservation des espaces, sites, paysages et milieux du littoral

n° 86-1067 du 30 septembre 1986 que le ministère public ne peut pas diligenter de poursuites contre ceux qui commettent des infractions à ladite loi, s'il n'en est pas saisi par la Commission nationale

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 1er septembre 2025, la société [1] demande au tribunal, sur le fondement de l’article 19-1 de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986 et de l’article 514-1

Q... de leurs demandes de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé l'article 49, II, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de l'article

sous réserve que le dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection

arrêté le tableau d'avancement au titre de l'année 2006 au titre du grade de la hors classe des personnels de direction de classe normale des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi

[R] de son statut d'entrepreneur individuel en EIRL relève en principe de la liberté d'exercer son activité d'artisan selon les modalités mises à sa disposition par la loi.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article 13 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 modifiée, relative aux principes généraux

que l'application de l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, issu de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990, n'est pas subordonnée à la publication d'un décret ; que le moyen n'est pas fondé ;

de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 interprétés à la lumière de la directive n° 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services

Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, - la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de

Par son premier moyen, l'association CGL 38 fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement, alors « que les moyens financiers prévus par l'article 44 bis de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

des 16- 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles 3-1, 17-1 et 48-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; 5°/ que les décisions du CSA, autorité administrative indépendante

2006 portant inscription au tableau d'avancement à la hors-classe au titre de l'année 2006 des personnels de direction de classe normale des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi

et dont les éléments versés aux débats ne permettent pas de douter de la réalité ; le contrat de travail à durée déterminée du 22 mars 2002 renouvelé a été conclu sur le fondement de la loi n° 86-845

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y avait pas eu transfert de son contrat de travail de la société Wan Air à la société Polynésie perles sur le fondement de l'article 10 de la loi