l'accord de bon usage des soins relatif à l'utilisation des antiagrégants plaquettaires, signé le 30 septembre 2005 entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), le Syndicat des médecins

du fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale institué par l'article 4 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 ; que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale

A, médecin spécialiste, qualifié en médecine générale et président de l'association des médecins régulateurs libéraux du Nord (AMRL-59), avait, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions de président

Michel B à raison de la faute commise lors du traitement des appels téléphoniques le 12 janvier 1993 par le médecin d'exercice libéral, alors mis à disposition, en qualité de médecin régulateur, du centre

* * * DECISION Le 27 septembre 2017, le docteur [Y] et la CPAM du Hainaut ont conclu un contrat dans le cadre de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux

X..., médecin libéral de permanence, a été sollicité par le médecin régulateur du centre de réception et de régulation des appels du Service d'aide médicale urgente (SAMU) afin d'effectuer une consultation

, l'absence de prise en compte des actes réalisés par les médecins hors secteur libéral au sein d'un établissement de santé public ne méconnaît pas le principe d'égalité ; que, contrairement à ce que soutient

X..., médecin libéral, ne pouvait bénéficier de la remise, prévue par le sixième alinéa de l'article L. 243-5, des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus à la CARMF à la date du jugement

Il ressort des termes du courriel du 21 septembre 2020 de l'ANRT adressé à l'Union régionale des professionnels de santé Médecins libéraux de Bretagne et au directeur du laboratoire de recherches PREFICS

au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale ou, subsidiairement, son article 4 ; 2°) de mettre à la charge de

R... est fonctionnaire d'Etat rattaché au ministère de l'Education nationale, que cette fonction ne saurait être assimilée à la pratique de la médecine libérale, M.

comité, composé du président de l'Association départementale des médecins libéraux pour la régulation médicale et la permanence des soins ambulatoires ou son représentant, du Directeur du SAMU-C15 ou

Il ressort des pièces versées aux débats en cause d'appel qu'un passage de Mme Khadija Y... du statut de médecin salariée de la SCP Z... à celui de médecin collaborateur libéral était en projet et que

libéral, cette procédure étant régie par les articles D. 315-1 à 3 du code de la sécurité sociale et ne pouvait pas exiger de lui, un médecin libéral, qu'il produise de façon systématique et par principe

avant dire droit du 12 février 2008, la Cour a ordonné la réouverture des débats, motifs pris que Monsieur Y... indiquait avoir perçu des revenus provenant de remplacements qu'il effectuait pour des médecins

leur bénéfice ; - l'instruction ministérielle du 16 avril 2018, en tant qu'elle crée un lien juridique entre un établissement privé à but lucratif et des patients reçus en consultation par des médecins

A...avait définitivement interrompu son activité de médecin libéral, ce dont elle a déduit que les prestations reçues de la Caisse autonome de retraite des médecins de France devaient être regardées comme

Les parties s'opposent uniquement sur la notion de la première installation de [Z] [V] en qualité de médecin libéral.

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins

Le Docteur C A, médecin généraliste, a demandé, le 11 décembre 2020, à adhérer au contrat de transition pour les médecins (COTRAN) introduit par la convention nationale médicale signée entre les médecins