591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions qu'à chacune des questions posées, il a été répondu "oui à la majorité

soient, par violence, contrainte ou surprise et " en conséquence, la Cour et le jury, après en avoir délibéré dans les conditions prévues à l'article 362 du Code de procédure pénale, condamnent à la majorité

X... à payer à sa femme une pension alimentaire pour sa fille mineure jusqu'à la majorité de celle-ci et au-delà, aussi longtemps qu'elle demeurera à la charge effective de sa mère, alors, selon le moyen

[T] ont commis un abus de majorité et ont violé le pacte d'actionnaires du 18 juillet 2012 en procédant à une réduction/augmentation du capital, - les condamner in solidum à l'indemniser des préjudices

1709 du Code civil ; 2 ) que les termes mêmes de l'article 285-1 (du Code civil) permettent au juge de fixer la durée du bail au-delà de la date à laquelle le plus jeune des enfants atteint sa majorité

X... en réparation des préjudices résultant d'un abus de majorité, l'arrêt retient que l'assignation du 26 décembre 2011 a été faite hors délai, après l'expiration du délai de trois ans pour l'abus de

victime est mineure et que le crime a été commis par un ascendant légitime, naturel, ou adoptif, ou par personne ayant autorité sur elle, le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir de sa majorité

copropriétaires et la société Bomsel font grief à l'arrêt d'annuler la décision prise par l'assemblée générale des copropriétaires du 27 août 1988, alors, selon le moyen, "1 ) que restent soumis à la majorité

est mineure et que le crime a été commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par une personne ayant autorité sur elle, le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir de sa majorité

Invoquant des abus de majorité et défauts de pouvoirs, Mme [J] [V] a assigné la SCI Sogeterriers, ses associés et les usufruitiers de parts sociales, en annulation de l'assemblée générale du 23 janvier

de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, soit à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ; M.

dénommée Observatoire de la transformation, composée à parité de trois membres de la direction et de trois représentants des organisations syndicales, dont les décisions devaient être prises à la majorité

excluant que cette autorisation pût être contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires, de sorte qu'en annulant nonobstant ces délibérations motif pris qu'elles auraient constitué un abus de majorité

Paris à cette fin ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé les indemnités à 50 000 francs pour chacun des requérants, alors, selon le moyen, que cette somme est "insuffisante pour la majorité

    The applicant argued that he had been deprived of access to the Constitutional Court, as it had failed to reach the required five ‑ member majority.

des filiations consacré par la Convention européenne des droits de l'homme dès lors qu'il impose à un enfant d'exercer l'action en recherche de paternité naturelle dans les deux années suivant sa majorité

et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent à peine de nullité être en concordance ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la condamnation a été prononcée à la majorité

X... à verser une contribution à l'entretien de sa fille jusqu'à la fin de ses études poursuivies après la majorité, quelles que soient alors les ressources personnelles de cette dernière, la cour d'appel

novembre 1996, alors que, d'une part, I'arrêté préfectoral, adopté en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, doit être pris après un accord syndical correspondant à la volonté de la majorité

entre eux pour l'exécution des opérations engagées par le groupement sont approuvés par l'assemblée des membres délibérant à l'unanimité ; qu'une assemblée générale extraordinaire a décidé, à la majorité