contesté ont pu, sans méconnaître le principe d'égalité, prévoir un système d'aides financières à la télétransmission différent de celui prévu par la convention entre les caisses nationales d'assurance maladie

Article 2 : Les conclusions de la caisse d'assurance maladie sont rejetées.

Le docteur [D] a saisi le 11 juillet 2011 le conseil des prud'hommes en annulation de ces sanctions et en paiement de dommages-intérêts ; Il a été hospitalisé à [Établissement 1] et en arrêt-maladie

parties à la ou les conventions mentionnées aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14 et L. 322-5-2 et, à l'échelon régional, entre les unions régionales de caisses d'assurance maladie

En conséquence, la saisine de la commission prévue par les dispositions de l'article R. 147-3 du code de la sécurité sociale, composée à parité de membres du conseil de l'organisme local d'assurance maladie

Dans sa requête il y a un acte de décès car sa soeur est décédé et sa mère est gravement malade.'

dans ses écritures et confirme avoir pris connaissance du mémoire en intervention du conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes de la Haute-Vienne ; - les observations de Mme A..., représentant

plafond mensuel de la sécurité sociale.  (…) VI.- Les pénalités prononcées en application du présent article sont notifiées après avis conforme du directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie

VII bis- Les pénalités prononcées en application du présent article sont notifiées après avis conforme du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou de son représentant désigné à

de l'Etat dans le département qui ordonne sans délai la production d'un certificat médical circonstancié portant sur l'état actuel du malade.

[C] [P] a déclaré à la CANSSM - l'Assurance maladie des mines (ci-après la caisse) une maladie professionnelle inscrite au tableau 30B des maladies professionnelle en joignant à sa demande un certificat

II. - Après que le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou son représentant, accompagné le cas échéant par un représentant du service du contrôle médical ou le directeur de la caisse chargée

convention à l'égard du professionnel pour une durée qu'il fixe, dans la limite de trois mois, sous réserve d'avoir recueilli l'avis du directeur général de l'union nationale des caisses d'assurance maladie

La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par

La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par

La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par

Y..., agissant en qualité de représentant du syndicat et à titre personnel, ont assigné l'association aux fins notamment de voir constater l'illicéité de la condition d'adhésion du médecin traitant au

A titre subsidiaire, elle expose que sur la base des observations de son médecin conseil, le docteur [O], le taux doit être ramené à 5%, la maladie professionnelle ne représentant qu’une petite partie

, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 mars 2006), que Jean-François X... a sollicité la prise en charge, comme maladie

Thierry Bataillard, rapporteur public, - les observations de Me Dandon, représentant la caisse primaire d’assurance maladie de Saône-et-Loire.