de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance

MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 531 F-D Pourvoi n° V 14-14.265 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 novembre 2014, 10 février 2015 et 3 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union régionale interprofessionnelle

Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2025, la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes venant aux droits de la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, déclare ne pas s'opposer

Alexandre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pontoise, au profit : 1 / de la Mutuelle interprofessionnelle

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à l'article 1er de la

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Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 février et 30 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'union régionale interprofessionnelle

de Clermont-Ferrand a condamné le centre hospitalier de Vichy à lui verser, d'une part, un capital de 120000 F et, d'autre part, une rente annuelle de 11796,18 F indexée sur le salaire minimum interprofessionnel

1969 A L'ENTREPRISE DUPIN DONT LE SIEGE EST A BORDEAUX POUR NON-OBSERVATION DE MESURES DE PROTECTION SUR SON CHANTIER DE VARENNES-SUR-SEINE, AUX MOTIFS QU'ELLE N'AURAIT ADHERE A L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE

(Meurthe-et-Moselle), dans l'affaire opposant : - la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE L'EST, dont le siège est ...

de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail, ensemble l'article 5 de l'accord interprofessionnel

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