et défauts, non apparents pour les acquéreurs profanes, étaient apparents pour l'assuré en raison de sa qualité de constructeur, a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que la responsabilité du

Actions, depuis lors en liquidation judiciaire, elle-même assurée en responsabilité civile par la compagnie Axa assurances, de la construction d'une maison ; qu'invoquant des non-conformités, des malfaçons

« La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché et, le cas échéant, celles formulées pendant le délai de garantie lorsque les malfaçons

ayant affecté la salle polyvalente de Laille, les éléments du dossier ne permettent pas d'établir si lesdites malfaçons incombent à M.

la livraison "brut de béton" était prévue pour le mois de février 1991 ; que la SCI résidence d'Artois ayant délivré un commandement de payer, la SCI Prevost a fait opposition en se prévalant de malfaçons

construction réalisée par la SCI du Frugy sous l'empire de la loi n 67-3 du 3 janvier 1967, a relevé, d'une part que des défauts de conformités aux stipulations contractuelles et divers dommages étaient apparents

propriétaire indivise avec sa fille, des travaux de réfection qu'elle a partiellement financés par la vente d'un autre immeuble, Mme A..., maître de l'ouvrage, se plaignant de non finitions et de malfaçons

prévue à l'article 7 du CCAP a pour seul objet de couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché et, le cas échéant, celles formulées pendant le délai de garantie lorsque les malfaçons

Elle fait valoir que les travaux réalisés présentent de multiples désordres et malfaçons qui n'ont pas été corrigés malgré les signalements effectués.

[I] [K] et Mme [B] [K], née [N], sont propriétaires d'un appartement n°402 situé au quatrième étage de la copropriété sise [Adresse 3] à [Localité 2].

Y..., entrepreneur, l'exécution de travaux de charpente et de couverture, a refusé de payer le solde demandé par ce dernier en invoquant des malfaçons ; qu'après avoir été assigné en paiement, M.

Clary, aux fins de condamnation, in solidum, à leur rembourser la somme de 143 665 francs et à leur payer celle de 30 000 francs pour malfaçons, ainsi que celle de 80 000 francs à titre de dommages et

que la société TAB, au lieu de signaler cette anomalie, a tenté d'adapter l'escalier non conforme en s'affranchissant des plans d'exécution de la trémie et qu'elle a réalisé un ouvrage affecté de malfaçons

engagées le 27 septembre 1984 par la société Confites 3 pour effectuer des travaux de finition à domicile, ont été licenciées le 18 décembre suivant, l'employeur leur reprochant "de graves erreurs de malfaçons

1993), statuant en référé, que la société civile immobilière Les Chevèches (SCI) a chargé la société Rossi de l'exécution des peintures d'un immeuble ; qu'après la fin des travaux, alléguant des malfaçons

X... à lui payer une somme calculée après déduction des indemnités lui revenant au titre des malfaçons, l'arrêt retient, d'une part, que si la société Climastel, professionnel qualifié, a manqué à son

le rendre impropre à l’usage auquel il est destiné en l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement ; 6/ Dire quelles sont les causes de ces désordres et malfaçons

À cet égard, la demande tendant à restreindre la mission de l’expert à la seule vérification des désordres expressément invoqués par la demanderesse ne saurait être accueillie, dès lors qu’il appartient