Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 2012), que Mme X..., reprochant à la société Fudicimo, agence immobilière titulaire de la carte professionnelle " Gestion immobilière " (le mandataire

principal monsieur X... s'engage à ne pas, directement ou indirectement, pour son compte personnel ou celui d'un tiers : (i) exercer en quelque qualité que ce soit, notamment en tant que dirigeant, mandataire

société ou de ses filiales, les dirigeants s'engagent, à ne pas occuper, en France ou à l'étranger directement ou indirectement, de fonctions rémunérées ou non, quelle qu'en soit la nature (associé, mandataire

mandataires non-salariés peut désigner un délégué syndical national gérant mandataire non salarié (...)'' ; qu'il en résulte que dans le périmètre des gérants mandataires non-salariés, le délégué syndical

[L] en qualité de « délégué syndical central gérants mandataires non salariés » et M.

Tout mandataire, salarié ou non, répond, au regard de son mandant, de l'inexécution de l'obligation qu'il a contractée et du préjudice qui en est résulté pour le mandant, l'inexécution de l'obligation

DISCUSSION Sur la demande d'indemnisation de la société Comex L'article L.5413-1 du code des transports dispose que le consignataire du navire agit comme mandataire salarié de l'armateur.

Il résulte de ces textes que le mandataire, salarié ou non, répond de l'inexécution de l'obligation qu'il a contractée et du préjudice qui en est résulté pour le mandant.

Il fait valoir que la société ELITIM a manqué à ses obligations de mandataire soutenant que : – Les comptes rendus de gestion 2020 et 2021 sont erronés.

nouveau code de procédure civile La société AGESTAR SRL expose qu'elle a une activité d'agent maritime en Italie et qu'elle est intervenue pour le compte de la société LUBERON SHIPPING en qualité de mandataire

original ; que la preuve de « l'implication » de préposés de la société CMA-CGM dans la délivrance irrégulière des conteneurs résulte suffisamment de diverses pièces ; que le consignataire de navire, mandataire

(ci-après les époux X...) ont signé avec la société Distribution Casino France (ci-après la société Casino), un contrat de gérants mandataires non salariés ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale

déclaration d'appel ainsi que les conclusions échangées dans le cadre de l'instance d'appel, l'invitant à comparaître devant la cour, acte délivré à la personne morale représentée par Me [D] [F], mandataire

À défaut de logement gratuit, les gérants mandataires non salariés recevront une indemnité compensatrice et forfaitaire négociée paritairement.

pas tiré les conséquences légales ; " alors que, d'autre part, à supposer l'abus de confiance constitué, il ne l'était qu'au préjudice de la banque, dont il n'était pas contesté qu'X... était le mandataire

Z..., mandataire salarié de l'assureur, les a fait assigner sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du code civil en remboursement des sommes placées outre les intérêts prévus aux contrats ; Sur

d'un contrat de cogérance à titre précaire à compter du 7 janvier 2002 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification, dès l'origine, de leur contrat de gérants mandataires

justice à sa demande de copie de la convention passée entre le régime de la Protection sociale des agents généraux d'assurance (PRAGA) et la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires