de marchandises prohibées à raison de l'importation des mêmes objets ; "aux motifs que, sur les moyens tirés du caractère frauduleux des dépôts des maques Dragon Ball et Dragon Ball Z effectués par

du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite des chefs de contrefaçon de marques et importation de produits présentés sous une marque contrefaite

... , et qu'au cours de l'instance prud'homale qu'elle avait introduite à la suite de son licenciement pour faute grave cette salariée avait expliqué qu'il s'agissait d'un dédommagement versé en contrepartie

Jian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 novembre 2002, qui, pour détention de produits contrefaisants et importation en contrebande de marchandises prohibées,

international en lui imputant la disparition de la marchandise manquante ; Attendu que la société La Nouvelle Peausserie fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en garantie et d'avoir

vendue à la société Horizon IV et de ne la livrer à cette société qu'en contrepartie de l'acceptation de lettres de change ; que la société Bonnieux, créancière de la société Horizon IV, a retenu la

" ; qu'en l'espèce la cour d'appel a posé en principe que l'engagement à première demande était exclusif de contrepartie, surtout d'une contrepartie donnée à un tiers ; qu'en ne recherchant pas, comme

dès lors, le calcul des sommes dues par les fournisseurs au distributeur imposait d'évaluer la valeur de la prestation de coopération et de la compléter par la fraction du prix d'acquisition des marchandises

de marchandises prohibées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à des pénalités douanières, a ordonné des mesures de destruction et confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

prohibée, de vente ou offre de produits ou de services sous une marque contrefaite en connaissance de cause, et de détention délibérée et sans motif légitime de produits revêtus d'une marque contrefaite

les contributions indirectes, à 97 amendes de 3 000 francs, chacune, à une pénalité de 496 003 francs au titre des droits compromis, à une somme de 145 000 francs au titre de la confiscation des marchandises

X... ont formé contredit au jugement par lequel le tribunal de commerce de Nice s'était déclaré incompétent pour connaître de l'action qu'ils avaient intentée contre les sociétés JCB et Lyomat ; Attendu

en énonçant que la remise des marchandises litigieuses n'avait pas été faite en vertu d'un des contrats limitativement énumérés par l'article 408 du Code pénal -lequel vise le travail salarié- tout en

qui ne devaient être livrées qu'en contrepartie d'une lettre de change avalisée par la banque Westiminster, ont été remises à leur destinataire, la société Mackeen, en contrepartie de deux lettres de

pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 1990), que la société Contran a été chargée, par la société de droit portugais Valindo, d'un transport de marchandises

des locaux du vendeur jusqu'à l'aéroport de Roissy ; que la société Vertigo n'ayant pas été réglée du prix des marchandises et se prévalant de la mention contre-remboursement qu'elle avait apposée sur

2014, estimant que les parts sociales de la société Opim ne pouvaient être considérées comme des biens professionnels, celle-ci exerçant une activité de gestion de son propre patrimoine et non de marchand

revêtues de marques contrefaites, ainsi que du délit douanier de contrebande par importation d'une marchandise prohibée ; "aux motifs que "Chochana X..., divorcée Y..., connaissait les deux autres