du marché de 1991 na pas été effectuée; que, dès lors, en se prononçant néanmoins sur le bien-fondé de la demande d'enquête, l'ordonnance attaquée a privé sa décision de base légale au regard des articles

public ; qu'en l'espèce l'arrêt attaqué se contente de mentionner que "la procédure de marché négociée n'a pas été respectée et n'a été en fait organisée que pour régulariser la réalité d'une commande

Cet avenant a pour effet le transfert direct de l'attribution du marché à la société AMO 13 », la cour d'appel, qui a dénaturé par omission l'avenant, a violé le texte susvisé ; Vu l'article 624 du code

sur lesquels les opérations peuvent porter ; qu'il résulte des termes de l ordonnance que la construction du terminal à conteneurs à la Pointe des Grives se décomposait en trois marchés d un montant total

Jean-Marc, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 3 mai 2006, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

Marc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2002, qui a prononcé sur les intérêts civils, après relaxe de Y...

cru pouvoir se référer à la notion "d'opérations immobilières", notion vague et générale qui englobe de multiples possibilités de marchés ayant des objets différents, a privé sa décision de base légale

du Code des marchés relatif aux marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; que Philippe X... a expliqué, tant lors de ses auditions des 20 janvier et 9

et que la SCI a appelé en garantie M.

Marc Z... aurait pour autant renoncé à tout différend résultant de l'inobservation par les experts des prescriptions édictées par cette transaction pour procéder au partage des terres en quatre lots et

, 29 février 2016), que, suivant un marché à forfait, la SCI a confié des travaux de construction de logements et de commerces à la société Constructic ; que celle-ci a cédé à la société Boulogne matériaux

même du marché conclu entre la société Cle 128 et l'Armée de Terre, avant la prononciation de service régulier par l'Armée de Terre, qui n'était intervenue que le 20 mars 1997, en sorte que le prix du

La société BDR a, après expertise, assigné M. N... en paiement d'un solde du marché. La société Dark, ayant pour gérant M.

pas offert de rapporter la preuve de la vérité, a été condamné pour diffamation ; que, s'il est vrai que le texte de la réponse en ce qu'il indique que la présomption d'innocence a été bafouée, que les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

le devoir de l'informer des risques encourus lors des opérations spéculatives sur les marchés à terme dont il n'aurait pas été familier ; que la cour d'appel a constaté que la société de bourse avait laissé

du code des marchés publics, sans appel à la concurrence, a procuré un avantage injustifié à autrui, entrant dans les prévisions de l'article 432-14 du code pénal dans lequel a été inséré, par la loi du