articles 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905 devenus les articles L. 213-1 et suivants du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque

et L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle, les atteintes aux oeuvres de l'esprit prévues et réprimées par son Livre premier ne pouvant être réparées sur le fondement des textes relatifs aux marques

; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 : "SONT CONSIDERES COMME MARQUES

sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles R. 712-14, R. 712-15, R. 712-26 du code de la propriété intellectuelle, et 4, II, b de l'arrêté du 31 janvier 1992, relatif aux marques

garantie du paiement de la somme réclamée ; que ces demandes ont été rejetées en raison de ce qu'il n'avait pas la personnalité morale puisque le sigle CRIDE n'avait jamais été déposé qu'à titre de marque

est propriétaire à titre de marque de fabrique et de commerce, des dénominations " Christian Dior, Dioressimo Dior, Miss Dior, Dior-Dior, Eau Sauvage et Diorella ", qui sont commercialisées selon un mode

1 231 846 alors que selon le pourvoi, aux termes de l'article 5 C.2 de la convention d'Union de Paris du 20 mars 1883, "l'emploi d'une marque de fabrique ou de commerce par le propriétaire, sous une forme

société civile de recherche pharmaceutique et thérapeutique, d'autre part de la société civile d'investigation pharmacologique d'Aquitaine, qui ont pour objets respectifs la recherche de procédés de fabrication

propriété intellectuelle que les "demandes déposées antérieurement au 28 décembre 1991 seront examinées et enregistrées selon la procédure instituée par la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques

ONT, APRES AVOIR CONSULTE ROMAN, INGENIEUR-CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE, DEPOSE EN 1962 ET 1963 LA MARQUE DE PRODUITS "MARCHECO" ET LE 2 AOUT 1965 LA MARQUE DE SERVICE "MARCHECO-ECONOMIE" ; QUE

POSSEDAIT LES BREVETS COUVRANT A LA FOIS LES MACHINES IMPORTEES ET LES PROCEDES MIS EN OEUVRE POUR OBTENIR LE CREPELAGE DE FIBRES TEXTILES, D'AUTRE PART DES MARQUES DE FABRIQUE SOUS LESQUELLES ETAIENT

lentillesmoinscheres.com » pour les produits suivants : « produits pharmaceutiques ; désinfectants ; articles de lunetterie » ; AUX MOTIFS QUE l'article L.711-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : « La marque

UN SIGNE DONT L'EMPLOI EST PROHIBE PAR LA LEGISLATION SUR LES MARQUES DE FABRIQUE DE COMMERCE OU DE SERVICE, MAIS QUE NE TOMBE PAS SOUS LE COUP DE CE TEXTE, LE FAIT D'EMPLOYER A TITRE DE MARQUE, LE NOM

(fabrication, diffusion, commercialisation de produits de toilette, produits diététiques pour enfants et malades, vêtements), telles que définies dans les dépôts de marques de fabrique et la marque internationale

Cadeaux, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, du 3 juillet 1992, qui, dans les poursuites exercées contre le premier notamment pour contrefaçon de marque

que la société Parabel fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors que, selon le pourvoi, d'une part, par application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1964, est considérée comme marque

, selon le pourvoi, d'une part, méconnaît les droits attachés à la propriété d'une marque de fabrique le revendeur qui reproduit et utilise cette marque dans une publicité en faveur d'un ensemble de marchandises

RESPONSABILITE LIMITEE SODIPE, AYANT SON SIEGE A REUILLY (INDRE) , LA CONCESSION EXCLUSIVE DE LA VENTE SUR TOUT LE TERRITOIRE FRANCAIS D'APPAREILS DE DISTRIBUTION AUTOMATIQUE DE CREMES GLACEES, AINSI QUE DE LA MARQUE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 11 MARS 1971), LA SOCIETE PH THIVOLET EST PROPRIETAIRE DE LA MARQUE DE FABRIQUE " RADIELEC

dénominatives et semi-figuratives n° 1 238 980 et 1 540 624 ; qu'elle a également invoqué une atteinte à ses marques renommées, et l'existence d'actes de dénigrement ; Sur le premier moyen, pris en