, d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de prendre les mesures prévues aux articles L. 581-27 et suivants du code de l'environnement afin de faire cesser les infractions, dans un délai de deux mois à

du 20 décembre 2018, au seul motif que ces difficultés étaient postérieures à l'ordonnance précitée, la cour d'appel a violé les articles 145, 496 et 497 du code de procédure civile ; 3°/ que les mesures

été avisés par la commission ; lorsque les mesures prévues par le présent article sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par les articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2, l'ensemble de ces mesures

nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'il ne méconnaît pas cette obligation légale s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par

des immeubles notifient au préfet du département de la commune d'implantation les mesures prévues pour procéder au démantèlement et à la remise en état du site ainsi que le calendrier des opérations.

alinéa de l'article 3 de la loi du 26 décembre 1961 susvisée : "Un règlement d'administration publique fixera les conditions selon lesquelles pourront bénéficier de certaines ou de la totalité des mesures

en mettant en oeuvre le moyen reproduit en annexe et qui est pris de la violation de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 et de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que les mesures

Sur les griefs du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 octobre 2000), statuant sur la contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement, a constaté que l'appel des

; Attendu qu'il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 de prononcer, en l'absence de toute irrégularité de la procédure, l'une des deux mesures

Par une décision du 2 janvier 2024, la présidente du tribunal a désigné Mme A comme juge du contentieux des mesures prévues par les articles L. 614-2 à L. 614-15 et L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour

à l'article L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur

l'égard de Madame [W] [S] [B] ; Vu l'ordonnance rendue le 26 Octobre 2025 à 13h15 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, disant n'y avoir lieu de prononcer l'une quelconque des mesures

Les mesures prévues par la loi en question ont pour but de réduire le taux de récidive, puisque le fait pour un délinquant de savoir qu’il est enregistré peut le dissuader de commettre de nouvelles infractions

prévues par le maître d'ouvrage pour éviter ou réduire les effets du projet sur la santé humaine ; les mesures prévues par le maître d'ouvrage pour éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement

des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures

, faute pour la loi du 5 août 2021 de prévoir la décision de constat d’absence injustifiée au nombre des mesures prévues à défaut de présentation d’un schéma vaccinal complet ; elle est entachée de détournement

l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors que satisfait à son obligation de rechercher les possibilités de reclassement des salariés licenciés pour motif économique l'employeur qui met en oeuvre les mesures

GENERAL EN VERTU DE L'ORDRE EXPRES DU GARDE DES SCEAUX, AGISSANT APRES AVIS DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 623 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LA DEMANDE EN REVISION ENTRE DANS LES CAS PREVUS