AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2111139_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la décision du 18 décembre 2020 du préfet de police constitue une mesure
Source officiellePage 7 sur 694
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CETAT:CETATEXT000008127639
30 décembre 2002
30 décembre 2002
le général, chef du service des opérations et de l'emploi de la gendarmerie nationale et au deuxième degré, le 30 juin 2000, par le major général de la gendarmerie nationale n'ont constitué que des mesures
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