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13 877 résultats pour « mesures preparatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2111139_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la décision du 18 décembre 2020 du préfet de police constitue une mesure

Source officielle

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CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008127639

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

le général, chef du service des opérations et de l'emploi de la gendarmerie nationale et au deuxième degré, le 30 juin 2000, par le major général de la gendarmerie nationale n'ont constitué que des mesures

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008048108

Admin. suprême

16 mai 2001

16 mai 2001

conseil d'administration de l'établissement ; qu'ainsi, lorsque le conseil d'administration émet un avis favorable sur la proposition de la commission de spécialistes, sa délibération est une simple mesure

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005256

Admin. suprême

17 janvier 2007

17 janvier 2007

A, officier de l'air, arrêtée au deuxième degré le 3 mai 2005 par le colonel commandant la base aérienne 702, constitue une mesure préparatoire de la décision de notation définitive du 21 juillet 2005

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007769666

Admin. suprême

24 juin 1991

24 juin 1991

d'engager la procédure prévue à l'article R.5013 bis du code de la santé publique en vue de son application à la requérante, cette lettre et la délibération sur laquelle ele s'appuie ont le caractère de mesures

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008066472

Admin. suprême

8 octobre 2001

8 octobre 2001

gouvernement ; Considérant que l'avant-projet de plan de masse de l'aéroport de Lyon-Satolas, approuvé le 30 juin 1999 par le ministre de l'équipement, des transports et du logement a le caractère d'une mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2504690_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

disciplinaire de l’université Toulon à l’égard des usagers a été saisie par le Président de l’Université afin de recueillir des éléments complémentaires nécessaires à la prise de décision, constitue une mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500516_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Le contrôle auquel une caisse primaire d'assurance maladie soumet un médecin constitue une mesure préparatoire aux éventuelles sanctions prononcées à l'issue de ce contrôle et ne revêt dès lors pas le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500990_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

L’attribution de points en vue de l’établissement des tableaux de mutation ne constitue qu’une simple mesure préparatoire à la décision de mutation et n’est donc pas, par elle-même, une décision susceptible

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2302205_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Cette convocation constitue une simple mesure préparatoire et non une décision faisant grief susceptible d'être contestée devant le juge administratif.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427504

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

MESURES PRÉPARATOIRES. - INCLUSION - RECOMMANDATION DU COLLÈGE DE LA HAS À L'INTENTION DU MINISTRE CHARGÉ DE LA SANTÉ, RELATIVE AU DIAGNOSTIC PRÉNATAL [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372618cd58014677422e83

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

défaut, qu'elle soit non seulement mentionnée sur les notes d'audience, conformément à l'article 453 du Code de procédure pénale, mais encore qu'elle soit prononcée contradictoirement et motivée par une mesure

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02841_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le ministre soutient que : - le courrier informant la requérante de ce que des titres de perception vont être émis est une mesure préparatoire qui ne peut faire l’objet d’un recours en annulation ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300721_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Par suite, cette lettre, qui ne modifie pas la situation juridique de Mme A, ne présente aucun caractère décisoire, mais s'analyse comme une simple mesure préparatoire insusceptible de faire l'objet d'un

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2107515_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

La lettre par laquelle l'administration informe un agent public qu'il doit rembourser une somme indument payée et qu'un titre de perception lui sera notifié à cette fin, est une mesure préparatoire de

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TA

4ème Chambre

DTA_1908550_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la délibération attaquée est une mesure préparatoire qui ne fait pas grief ; - le moyen tiré de l'insuffisance du programme de l'opération

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644385

Admin. suprême

5 avril 1974

5 avril 1974

PERIGUEUX, LE SECOND, EN DATE DU 10 MARS 1971, PORTANT CONSTITUTION D'UNE COMMISSION LOCALE D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME POUR LA MEME AGGLOMERATION ; QUE CES DEUX ARRETES ONT LE CARACTERE DE SIMPLES MESURES

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007975820

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

le Conseil supérieur de l'audiovisuel a lancé un appel aux candidatures en vue de l'attribution de fréquences, pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore, présente le caractère d'une mesure

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500907_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Toutefois, ce rapport et cet avis constituent de simples mesures préparatoires qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2200501_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Dès lors, elle ne constitue qu'une mesure préparatoire insusceptible d'être déférée devant le juge de l'excès de pouvoir et les conclusions tendant à son annulation doivent être rejetées comme manifestement

Source officielle