CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2111139_20230523
23 mai 2023
du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la décision du 18 décembre 2020 du préfet de police constitue une mesure
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008127639
30 décembre 2002
le général, chef du service des opérations et de l'emploi de la gendarmerie nationale et au deuxième degré, le 30 juin 2000, par le major général de la gendarmerie nationale n'ont constitué que des mesures
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008048108
16 mai 2001
conseil d'administration de l'établissement ; qu'ainsi, lorsque le conseil d'administration émet un avis favorable sur la proposition de la commission de spécialistes, sa délibération est une simple mesure
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005256
17 janvier 2007
A, officier de l'air, arrêtée au deuxième degré le 3 mai 2005 par le colonel commandant la base aérienne 702, constitue une mesure préparatoire de la décision de notation définitive du 21 juillet 2005
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007769666
24 juin 1991
d'engager la procédure prévue à l'article R.5013 bis du code de la santé publique en vue de son application à la requérante, cette lettre et la délibération sur laquelle ele s'appuie ont le caractère de mesures
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008066472
8 octobre 2001
gouvernement ; Considérant que l'avant-projet de plan de masse de l'aéroport de Lyon-Satolas, approuvé le 30 juin 1999 par le ministre de l'équipement, des transports et du logement a le caractère d'une mesure
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504690_20251209
9 décembre 2025
disciplinaire de l’université Toulon à l’égard des usagers a été saisie par le Président de l’Université afin de recueillir des éléments complémentaires nécessaires à la prise de décision, constitue une mesure
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2500516_20250304
4 mars 2025
Le contrôle auquel une caisse primaire d'assurance maladie soumet un médecin constitue une mesure préparatoire aux éventuelles sanctions prononcées à l'issue de ce contrôle et ne revêt dès lors pas le
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2500990_20251117
17 novembre 2025
L’attribution de points en vue de l’établissement des tableaux de mutation ne constitue qu’une simple mesure préparatoire à la décision de mutation et n’est donc pas, par elle-même, une décision susceptible
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2302205_20230405
5 avril 2023
Cette convocation constitue une simple mesure préparatoire et non une décision faisant grief susceptible d'être contestée devant le juge administratif.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427504
14 octobre 2020
MESURES PRÉPARATOIRES. - INCLUSION - RECOMMANDATION DU COLLÈGE DE LA HAS À L'INTENTION DU MINISTRE CHARGÉ DE LA SANTÉ, RELATIVE AU DIAGNOSTIC PRÉNATAL [RJ1].
cr
61372618cd58014677422e83
14 janvier 2003
défaut, qu'elle soit non seulement mentionnée sur les notes d'audience, conformément à l'article 453 du Code de procédure pénale, mais encore qu'elle soit prononcée contradictoirement et motivée par une mesure
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02841_20240704
4 juillet 2024
Le ministre soutient que : - le courrier informant la requérante de ce que des titres de perception vont être émis est une mesure préparatoire qui ne peut faire l’objet d’un recours en annulation ; -
ORTA_2300721_20230322
22 mars 2023
Par suite, cette lettre, qui ne modifie pas la situation juridique de Mme A, ne présente aucun caractère décisoire, mais s'analyse comme une simple mesure préparatoire insusceptible de faire l'objet d'un
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2107515_20240627
27 juin 2024
La lettre par laquelle l'administration informe un agent public qu'il doit rembourser une somme indument payée et qu'un titre de perception lui sera notifié à cette fin, est une mesure préparatoire de
4ème Chambre
DTA_1908550_20220922
22 septembre 2022
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la délibération attaquée est une mesure préparatoire qui ne fait pas grief ; - le moyen tiré de l'insuffisance du programme de l'opération
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007644385
5 avril 1974
PERIGUEUX, LE SECOND, EN DATE DU 10 MARS 1971, PORTANT CONSTITUTION D'UNE COMMISSION LOCALE D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME POUR LA MEME AGGLOMERATION ; QUE CES DEUX ARRETES ONT LE CARACTERE DE SIMPLES MESURES
5 SS
CETAT:CETATEXT000007975820
17 décembre 1997
le Conseil supérieur de l'audiovisuel a lancé un appel aux candidatures en vue de l'attribution de fréquences, pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore, présente le caractère d'une mesure
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2500907_20250213
13 février 2025
Toutefois, ce rapport et cet avis constituent de simples mesures préparatoires qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200501_20220905
5 septembre 2022
Dès lors, elle ne constitue qu'une mesure préparatoire insusceptible d'être déférée devant le juge de l'excès de pouvoir et les conclusions tendant à son annulation doivent être rejetées comme manifestement
Page 7 sur 694