Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un juge de l'exécution a constaté la situation d'insolvabilité de Mme X... et a adopté les mesures

La banque démontre qu'elle a dénoncé les mesures recommandées suivant lettre recommandée du 13 février 2019 en raison de leur non-respect par la débitrice.  

Dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas contestés, ils ont relevé appel de cette décision ; Ils soutiennent que le tableau de mesures recommandées par la commission de surendettement

et a confirmé les mesures recommandées et imposées par la commission.

commission de surendettement en ait exclu l'application (défaut de motifs : article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu qu'un créancier peut, pendant le cours de l'exécution des mesures

Fouzia X... a contesté les mesures recommandées par la commission selon lettre recommandée avec avis de réception adressée à la Banque de France le 23 avril 2012 Selon jugement du 13 février 2013, le

Par ordonnance du 19 décembre 1996, le juge de l'exécution a conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement, laquelle avait notamment fixé la créance du CRÉDIT LYONNAIS

Les autres créanciers n'ont pas comparu ni adressé d'observations sur le bien fondé de la mesure recommandée par la commission.

Le Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes a formé une contestation des mesures recommandées.

. ** * * * Le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de LAVAL a été saisi, le 10 janvier 2001, par les époux X... d'une demande de "gel" des mesures recommandées, le 21 décembre 2000, par

Suivant jugement en date du 23 décembre 2010, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Rennes a conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement des

cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers rendu le 2 avril 1998 ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, ils font grief à l'arrêt attaqué d'avoir homologué les mesures

des mesures prévoyant un remboursement partiel des dettes sur dix-huit mois et la vente du bien immobilier servant de logement à la débitrice ; que Mme X... ayant contesté les mesures recommandées, un

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 332-3 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant interjeté appel d'un jugement ayant statué sur les mesures

articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes (la banque) a contesté les mesures

Z... à l'encontre des mesures recommandées par la Commission des Particuliers de la Corse du Sud, - rejeté comme infondée ladite contestation, - homologué les mesures imposées par la Commission au profit

à CREATIS de reprendre l'apurement de la dette selon les termes et conditions des mesures recommandées et de la débouter de ses demandes.

Le 23 juin 2014 Nadine X...a formé un recours à l'encontre de ces mesures recommandées par la Commission de Surendettement des particuliers de la Corrèze.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 30 avril 2003), d'avoir rejeté son recours formé contre les mesures

X... des mesures recommandées par la commission de surendettement, l'arrêt retient que ces mesures ont été notifiées à l'intéressé le 11 juin 1999, et que sa contestation,faite par lettre déposée au greffe