Après l'entrée en vigueur, le 1 er juillet 2001, d'une modification de la Constitution, le poste de président de la Cour suprême devait être pourvu conformément à l'article 145 § 3 de la Constitution.

En l’occurrence, elle considéra que les agissements auxquels le requérant s’était livré avant la modification du code pénal intervenue le 1 er   juin 2004 étaient au moins constitutifs d’une infraction

    La procédure devant la Cour constitutionnelle fédérale 22.

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... du chef de publicité mensongère ; " alors que les faits relevés ne caractérisent pas les éléments constitutifs

d'adhésion à la fraude organisée par Alain X..., c'est-à-dire en statuant sur une infraction distincte dans ses éléments constitutifs des faits visés par la prévention, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs

FAIT DROIT A L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE AUSSI BIEN SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE NE SAURAIT MODIFIER

Aux termes du IV bis de l'article 1736 du même code : " Les infractions à l'article 1649 AB sont passibles d'une amende de 20 000 euros ou, s'il est plus élevé, d'un montant égal à 12,5 % des biens ou

elles aboutissant à une condamnation.

- 2° LA SOCIETE ANONYME BANCO PINTO E SOTTO MAYOR, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, NEUVIEME CHAMBRE, EN DATE DU 25 MARS 1980, QUI A RECONNU LES PREMIERS COUPABLES D'INFRACTION

Burm, juge d'instruction près le tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique) pour la poursuite de faits constitutifs des infractions de vol avec violence ou menace en bande et de nuit avec usage

de constitution d’une organisation ayant pour objectif de commettre des infractions sont également applicables à l’infraction susvisée.

une action ou une omission qui constituait une infraction avant le moment ou au moment où elle a été commise.

DENATUREE PAR L'ARRET ATTAQUE, ETABLISSAIENT SANS AUCUNE EQUIVOQUE QUE LA RADIATION DE LA SOCIETE SUR LA LISTE DES BANQUES AUTORISEES AVAIT SANCTIONNE EXCLUSIVEMENT LES MULTIPLES IRREGULARITES OU INFRACTIONS

Elle considéra, entre autres, qu’au vu de la gravité des infractions – en particulier de la détermination et de la cruauté avec lesquelles elles avaient été commises – une peine plus clémente telle que

; qu'en se bornant à rejeter la constitution de partie civile de la société Luchaire par les seuls motifs susénoncés, cependant que cette société est doté d'une personnalité morale distincte de celle

X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, par le juge d'instruction de Châteauroux pour quatre séries d'infractions ; que la première série d'infractions concerne le fait d'avoir, courant 2002

Le 8 juin 1995, le juge d’instruction rendit une ordonnance de non-lieu au motif que les faits dénoncés n’étaient pas constitutifs d’infraction pénale.

Elle a également relevé qu'entre le 23 janvier 2008 et le 2 septembre 2014, date de modification du contrat constitutif à la suite de l'intervention de la DIRECCTE, l'admission au sein du GIE pouvait en

chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 16 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de délit de blessures involontaires, a confirmé l'ordonnance de modification

avaient été réalisées en novembre 2006 (notamment modification des circuits pour éviter la dépendance totale des postes entre eux) ; que d'autres modifications avaient suivi de mars à octobre 2007, pour