, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête.

de leur contrat de travail pour motif économique, modification que M.

de leur contrat de travail pour motif économique, modification que M.

part, il était allégué et non contesté par la société Oxia télélangue qu'elle avait réuni le comité d'entreprise sur un projet de licenciement collectif pour motif économique portant sur la modification

Y..., engagé en qualité d'ingénieur commercial le 18 octobre 1993 par la société Trophy, a été licencié par lettre du 10 octobre 1997 pour motif économique après avoir refusé la modification de son contrat

au salarié une modification pour motif économique de son contrat de travail est tenu de l'informer de ses nouvelles conditions d'emploi comme des éventuelles mesures accompagnant cette modification afin

Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications

Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation, qu’à la double condition que ces modifications

réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'un licenciement intervient soit pour un motif inhérent à la personne du salarié soit pour un motif économique ; qu'il est dans les deux cas justifié par une cause réelle

de le licencier, le licenciement prononcé n'est pas en soi dépourvu de cause réelle et sérieuse et il appartient au juge saisi du litige de rechercher si le motif de la modification proposée constitue

de nécessité ; que tel était le cas en l'espèce où la modification provisoire du secteur de travail de Mme X... avait été motivée par une réorganisation impérative du secteur de Moulins par suite du départ

qu'en cas de modification substantielle du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'un changement de lieu de travail à l'intérieur de la région parisienne ne

le 31 mai 1996 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 mai 1998), d'avoir déclaré le licenciement pour motif économique de la salariée, justifié par une cause réelle et sérieuse

condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du nouveau code

que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Cassation Mme A..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 784 F-D Pourvoi n° W 15-28.185

sur une cause réelle et sérieuse en l'état du refus du salarié du changement de lieu de travail résultant du transfert d'entité économique autonome ; qu'en jugeant le licenciement dépourvu de cause réelle