G K, représentés par Me Bouzid demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au directeur de l'Office français

JUILLET 1964 ETAIT FICTIVE, LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT PRONONCE LA NULLITE POUR CAUSE DE SIMULATION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE TOUT EN DECLARANT QUE " LA MOTIVATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

L'Ordonnance de clôture a été rendue le 20 mai 2003. *** II - Motifs : Après s'être fait rappeler, par ordonnance du 10 octobre 2001, quelle ne pouvait unilatéralement résilier, au motif de l'état

fin, la Cour est en mesure de s'assurer que l'expertise sollicitée n'est pas nécessaire à la manifestation de la vérité ; "alors qu'en statuant ainsi, la Cour a nécessairement préjugé du fond, cette

préjugeant de sa décision, l'absence de motivation propre de l'arrêt ici attaqué révèle que lorsque la procédure a été régularisée, par la communication de l'affaire au ministère public, la cour d'appel

de compétence territoriale fixées à l'article R. 1412-1 du code du travail étendues à l'ordre international ne sont pas réunies, de sorte que la compétence des juridictions françaises ne peut être fondée

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

; "alors que l'exigence d'un procès équitable suppose une motivation permettant le contrôle du juge de légalité; que cette exigence est d'autant plus nécessaire quand les faits ont été constamment

à ce que soit ordonnée l'extraction chirurgicale d'un projectile se trouvant dans son corps, et dont la question était posée de savoir si elle avait été tirée par l'arme d'une des victimes ; "au motif

qu'il a imputée à des poussières d'amiante auxquelles il avait été exposé dans l'exercice de son activité salariée ; que, le 9 août 1979, une décision de refus de prise en charge lui a été notifiée, fondée

LEUR DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHE, NON SEULEMENT AU DISPOSITIF D'UNE DECISION, MAIS EGALEMENT AUX MOTIFS

celle précitée, en invoquant notamment la circonstance qu'une ordonnance prorogeant la mission d'administrateur provisoire avait été antérieurement rendue par Mme Massuet ; Attendu que les époux X... font

connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 306, 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

constater que l'accusé aurait eu à nouveau la parole en dernier ; que ces formalités substantielles ont été, en l'espèce, méconnues ; " alors, enfin, que les arrêts incidents ne peuvent pas préjuger le fond

QUI SUPPOSAIT QU'APRES LADITE RECTIFICATION EFFECTUEE POSTERIEUREMENT, IL DEVAIT ETRE FAIT DROIT A LA DEMANDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LA CHOSE JUGEE DE DECISIONS DONT LES MOTIFS

moins de deux mois après la première réunion d'expertise, tendent à ce que la mission d'expertise soit étendue à la MAF, la société Vinson Frères, la société Chabanel, la société Enbatra et SMA SA, au motif

MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 324, 329 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

- 1°, 511 - 1°, 511 - 3° ET 511 - 5°, DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 190, 479 ET 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT DE MOTIFS