jusqu'au jour de l'audience ; "alors qu'en s'abstenant de rechercher si Eddy X... qui était détenu, avait remis en temps utile son mémoire en vue d'un dépôt au greffe, de sorte que le caractère tardif

unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué d'avoir accordé la remise des majorations et pénalités de retard, alors, selon le moyen, d'une

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. K.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR condamné M.

indiqué par le prévenu lors d'une audience du 15 avril 1991, postérieure à sa déclaration d'opposition ; Attendu qu'en cet état , c'est à bon droit que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif

Par conclusions notifiées à la partie adverse le 21 mars 2012, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, la CARPIMKO demande que Mme X...soit déboutée de ses moyens d'appel déposés

1995, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement le condamnant au paiement de dommages-intérêts en application de l'article 91 du Code de procédure pénale; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Il s'ensuit que le grief de déclaration tardive n'est pas établi.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat des réalisateurs et créateurs du cinéma, télévision, audio-visuel (SRCTA)

La prescription s'agissant d'une dette professionnelle est de 5 ans et non deux, mais il est trop tard pour soutenir ce moyen. L'article L311-52 du code de la consommation est inapplicable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 8 mars 2002

: Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 5 septembre 1995) d'avoir décidé que la rupture s'analysait en un licenciement, alors, selon le moyen,

ses observations ; DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens

fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.

[V] [T] réalisait des heures supplémentaires, compte tenu du secteur attribué à celui-ci, des formations et soirées auxquelles il participait, des emails tardifs qu'il lui envoyait.

pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 22 juillet 1999, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

(Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25

(5e chambre, section A), au profit de la société Nidek europarc, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal de la société Enoncé du moyen 3.

Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée, ce moyen n'étant pas tardif ; - elle méconnait les articles 21-23 et 21-27 du code civil et 133-12 du code pénal ; - cette