de la nécessité de la sauvegarde de la compétitivité s'apprécient au niveau du groupe, dans la limite du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise ; que la société holding qui détient à 100 %

X... fait le même grief à l'ordonnance, alors, selon le moyen : 1°/ que la nécessité de recourir à un interprète, aux fins de notification de ses droits à l'étranger placé en retenue pour vérification

"en ce que l'arrêt a dit que le gendarme X... est responsable de la mort de Romuald Y... pour avoir fait usage de son arme alors que les circonstances de l'espèce ne le rendaient pas absolument nécessaire

, al. 6) ; "alors que la soustraction de documents de l'entreprise par un salarié dans un but probatoire n'échappe à la qualification de vol que si les documents soustraits étaient strictement nécessaires

X..., son prête-nom, la somme de 4 800 000 francs, nécessaire à l'achat de 1693 des 1 700 actions de la société Pavillon de Villejust de l'immeuble que possédait celle-ci ; que, lors de son interrogatoire

à l'inéligibilité de Mmes A... et Z... dans l'attente d'une décision quant à la qualité d'établissement distinct de la SGAM pour les élections au comité d'entreprise, alors, selon le moyen, que la nécessité

entreprise n'exposent en quoi la mesure ordonnée serait nécessaire à la poursuite de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté ; qu'en confirmant l'ordonnance entreprise, sans préciser les circonstances

appelant une interprétation restrictive des cas dans lesquels un individu peut être privé du droit de circuler librement sur le territoire du pays dont il est ressortissant, lorsqu'une telle mesure est nécessaire

l'ingérence que constituerait une mesure d'interdiction du territoire français pendant 10 ans dans l'exercice par Suleyman X... de son droit au respect de sa vie familiale ne peut trouver de justification nécessaire

à des besoins nouveaux, il importe, néanmoins, pour préserver l'équilibre entre les prérogatives de l'auteur et celles du propriétaire, que ces modifications n'excèdent pas ce qui est strictement nécessaire

la commune ne justifiait pas d'un intérêt public ; qu'en statuant, au regard de l'intérêt public, sans rechercher si l'état de nécessité, seul visé par la loi, n'était pas caractérisé, la cour d'appel

de parachever la destruction totale de l'immeuble avant de procéder à sa reconstruction, l'ampleur de la tâche et la nécessité de purger les délais de recours à l'égard des autorisations administratives

part, que les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme impliquent que la personne accusée d'une infraction puisse discuter du bien fondé et de la nécessité

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la rupture des contrats de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse en l'absence de force majeure et de toute nécessité de restructurer

X... avait interrompu son trajet pour "des motifs personnels étrangers à la mission", affirmant que seul un arrêt de une heure était nécessaire pour les besoins de la vie courante; qu'en statuant ainsi

autonome de retraite des médecins de France (CARMF) en qualité d'archiviste ; qu'elle a été licenciée le 3 juin 1999, pour le motif suivant : "maladie prolongée (depuis le mois d'avril 1998) ayant nécessité

Guy X..., dirigeant d'une société travaillant avec une cinquantaine de pays, n'est pas, dès lors que les faits poursuivis concernent des faits d'immigration clandestine à partir de la seule Chine, nécessaire

entreprise et maintenir sa décision, la chambre d'accusation énonce qu'il était apparu lors de sa précédente audience que cette obligation était justifiée par les charges pesant sur l'intéressé, la nécessité