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conclue le 22 juin 2015 ; que pour garantir au bailleur l'exécution par le preneur de son obligation de construire, le bail à construction impartit en effet au preneur un délai d'exécution des travaux

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juridiction compétente en matière d'expropriation ¿ » ; Attendu qu'espèce, l'EPF PACA bénéficiaire du droit de préemption est donc tenue par les conditions de paiement en partie sous forme d'une obligation

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le 6 décembre 2018, lequel avait annulé le permis de construire délivré le 12 mars 2018, il ressort des dossiers de demandes de permis de construire déposés les 1er février 2018 et 18 février 2019 que

comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points./ Lorsqu'il existe une obligation

relatif à des parcelles incluses dans la ZAC et proches de la parcelle prémptée pose la même difficulté: l'offre de 566.235 euros concerne des terrains situés en zone N, donc non susceptibles d'être construits

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état de cause, - constater que Mme A... ne justifie pas de sa qualité à agir, ni de son intérêt à agir, eu égard à la délimitation du Domaine Public Maritime, - constater que le bail comporte une obligation

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