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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX00442_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Par un jugement nos 2100395, 2100396 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Pau a annulé les titres exécutoires mais rejeté sa demande de décharge de l'obligation de payer.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00579_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Par un jugement nos 2201210, 2201639, 2202478 du 8 janvier 2024, le tribunal administratif de Pau a annulé les titres exécutoires mais a rejeté sa demande de décharge de l'obligation de payer.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00580_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Par un jugement nos 2201211, 2201640, 2202479 du 8 janvier 2024, le tribunal administratif de Pau a annulé les titres exécutoires mais a rejeté sa demande de décharge de l'obligation de payer.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00581_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Par un jugement nos 2201214, 2201643, 2202497 du 8 janvier 2024, le tribunal administratif de Pau a annulé les titres exécutoires mais a rejeté sa demande de décharge de l'obligation de payer.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00582_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Par un jugement n° 2202134 du 8 janvier 2024, le tribunal administratif de Pau a annulé le titre exécutoire mais a rejeté sa demande de décharge de l'obligation de payer.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00592_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Par un jugement nos 2201213, 2201642, 2202483 du 8 janvier 2024, le tribunal administratif de Pau a annulé les titres exécutoires mais a rejeté sa demande de décharge de l'obligation de payer.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00593_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Par un jugement nos 2201212, 2201641, 2202135, 2202482 du 8 janvier 2024, le tribunal administratif de Pau a annulé les titres exécutoires mais a rejeté sa demande de décharge de l'obligation de payer.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00940_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B tendant à la décharge de l'obligation de payer les amendes et condamnations pécuniaires qu'il conteste, qui ne constituent pas des créances fiscales.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00051
17 janvier 2012
17 janvier 2012
qu'il remet en cause pour parvenir à cette affirmation l'ensemble des dispositions du code de procédure pénale sur l'amende forfaitaire, qu'il s'agit là d'une contestation portant sur l'existence de l'obligation
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00398_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
de payer cette somme, ou, à titre subsidiaire, de réduire le montant de la somme mise à sa charge et de la décharger de l’obligation de payer le reste du montant.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06112_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sur les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer les cotisations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2016 : 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00880_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A C a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la réduction de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure émise le 11 février 2021 par le comptable public du service
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024669860
12 octobre 2011
12 octobre 2011
cotisations de taxe d'habitation dues au titre des années 1992 à 1997, 1999 et 2000 et, d'autre part, à la décharge, dans cette mesure, de l'obligation de payer résultant de ces avis ; Vu la requête,
Source officielle3ème chambre
DTA_2205607_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
A B, représenté par la SCP Vorms et Richard-Maupillier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 36 550 euros procédant de la saisie administrative à tiers
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036586655
7 février 2018
7 février 2018
A...B...et Mme D...C...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 184 462 euros résultant de mesures d'exécution forcée engagées à
Source officielle1ère chambre
DTA_2302438_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
B... et Mme C... épouse B..., représentés par Me Nizari doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) de les décharger de l’obligation de payer la somme de 38 659 euros mise en recouvrement
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026770418
14 décembre 2012
14 décembre 2012
publique ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 3 et 4 du jugement n° 0615671 du 1er juin 2010 en tant que par ces articles le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge de l'obligation
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2327687_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
finances publiques pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) pour un montant de 20 euros et la décharge de l'obligation de payer cette somme.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00090
3 février 2009
3 février 2009
la reconnaissance de l'obligation de payer les intérêts conventionnels, qui peut être déduite de la réception sans réserve des relevés de compte mentionnant le taux d'intérêt et qui n'est efficiente que
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02159_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 58 195,75 euros résultant des mises en demeure valant commandement de payer du 16 juin 2021
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