Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 745 résultats pour « obligation de vigilance à l'égard de la clientèle »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 745 résultats pour « obligation de vigilance à l'égard de la clientèle »
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Article 7
Les obligations de l'entreprise à l'égard de la caisse de liaison et des caisses de gestion ainsi que les compétences respectives de la caisse de liaison et des caisses de gestion sont définies dans un protocole d'accord signé du responsable juridique
Article 12
L'arrêté du 2 juillet 2007 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement est abrogé.
Article R4312-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 59
Il est interdit à un infirmier qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d'en user pour accroître sa clientèle.
Article L561-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 77
pendant cinq ans à compter de la clôture de leurs comptes ou de la cessation de leurs relations avec eux les documents et informations, quel qu'en soit le support, relatifs à leurs relations d'affaires ou clients occasionnels, ainsi qu'aux mesures de vigilance
Article L3121-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 84
L'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 du présent code permet aux conducteurs de taxis d'arrêter leur véhicule, de le stationner ou de le faire circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clientèle dans
Article R1413-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 69
Les structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients désignées dans le cadre de l'article R. 1413-76 sont membres du réseau régional de vigilances et d'appui de leur région mentionné à l'article R. 1413-62.
Article R4321-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02
Il est interdit à un masseur-kinésithérapeute qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d'en user pour accroître sa clientèle.
Article L2124-32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 75
Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre.
Article R4321-137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56
Le masseur-kinésithérapeute qui exerce dans un service privé ou public de soins ou de prévention ne peut user de sa fonction pour accroître sa clientèle.
Article 322-36
Un contrat est établi entre le teneur de compte-conservateur et le tiers mentionné à l'article 322-33, qui précise notamment : 1° Les tâches confiées à ce tiers ; 2° Les responsabilités du teneur de compte-conservateur et du tiers ; 3° Les obligations
Article 9
Peuvent seuls bénéficier de l'aide les employeurs qui, à la date de l'embauche, sont en situation régulière, compte tenu, le cas échéant, des délais de règlement accordés en ce qui concerne leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et des
Article L425-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 56
Lorsqu'un instrument financier mentionné au 2 du II de l'article L. 211-1, admis aux négociations sur un marché réglementé, est également négocié sur un système organisé de négociation sans le consentement de l'émetteur, ce dernier n'est soumis à aucune obligation
Article L424-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 62
instrument financier mentionné aux 1 ou 2 du II de l'article L. 211-1, admis aux négociations sur un marché réglementé, est également négocié sur un système multilatéral de négociation sans le consentement de l'émetteur, ce dernier n'est soumis à aucune obligation
Article L519-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 35
Ces règles prévoient notamment les obligations à l'égard de leurs clients pour leur bonne information et le respect de leurs intérêts.
Article 57
L'exécution des obligations financières mentionnées à l'article 2 de la loi du 6 novembre 1969 demeure suspendue, pour les bénéficiaires de la présente loi, jusqu'à l'expiration des délais prévus à l'article 32 ci-dessus.
Article L4126-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 06
statuts ou l'activité d'une association professionnelle nationale de militaires ne peuvent porter atteinte aux valeurs républicaines ou aux principes fondamentaux de l'état militaire mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 4111-1 ni aux obligations
Article 1202
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13
Est également nul tout contrat ayant pour but de dissimuler une partie du prix, lorsqu'elle porte sur une vente d'immeubles, une cession de fonds de commerce ou de clientèle, une cession d'un droit à un bail, ou le bénéfice d'une promesse de bail portant
Article 4
TEXTE La mise en état de vigilance de ... COMMENTAIRES Par exemple, bureaux des PTT. TEXTE intéressé par les transmissions nécessaires au service d'annonce des crues sera notifiée par les ingénieurs, chefs de centre d'annonce à ... par ...
Article R5232-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 76 > 61
Dans le cadre de cette dernière, il procède à toute enquête nécessaire à l'exercice de la vigilance.
Article 9
Les dispositions des articles 1er à 5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance
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