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761 057 résultats pour « obligations de faire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

616282417a007b88ee15679f

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

appel, - prononcer sa mise hors de cause concernant la demande relative à la liquidation de l'astreinte et les demandes de dommages et intérêts pour inexécution d'une obligation de faire, - rejeter

Source officielle

Page 7 sur 38053

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TJ

REFERES 1ère Section

6a21c1f9cdc6046d472c1504

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution l’obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200091

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

L'association France nature environnement fait le même grief à l'arrêt, alors « que lorsqu'une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200786

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

, et que les dommages matériels et immatériels résultant de l'inexécution des obligations de faire ou de délivrance, y compris les pénalités de retard sont formellement exclus ; que cette exclusion ne

Source officielle
CC

civ1

60794bba9ba5988459c43d28

Cassation

18 mai 1978

18 mai 1978

QUE, SELON LE MOYEN, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, L'INEXECUTION DU CONTRAT EST DUE AU SEUL FAIT DE LA CREANCIERE, LE DEBITEUR D'UNE OBLIGATION DE FAIRE NE SAURAIT, A DEFAUT D'AGREMENT DE SA PART ET EN

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00288

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Il résulte de ce texte que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300386

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que le caractère contestable de l'obligation s'apprécie, notamment, par rapport à la position

Source officielle
CC

comm

6079d33a9ba5988459c57f49

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

1129, alinéa 2, du Code civil, qui a été violé, ne régit pas les contrats ne donnant naissance qu'à des obligations de faire ; que la cour d'appel ne pouvait faire application de cette disposition au

Source officielle
CC

civ2

60794cf19ba5988459c479d3

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

définitives ont acquis autorité de chose jugée que la coopérative était condamnée, sous astreinte, à différentes obligations de faire, la cour d'appel ayant précisé " condamne la société Bastia capucins

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69d8a34ecdc6046d47bd3f57

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle conteste tout manquement à ses obligations. Elle déclare que les revenus de M.[D] lui permettaient de s'acquitter des échéances du prêt.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200354

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

d'inexécution de l'injonction de faire dans le délai imparti ; qu'il est constant que la preuve de l'obligation de faire incombe au débiteur de cette obligation ; qu'il incombe

Source officielle
CC

civ3

60794c889ba5988459c45ed6

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

du promettant constitue une obligation de donner ; qu'en rejetant la demande des bénéficiaires en réalisation forcée de la vente au motif qu'il s'agit d'une obligation de faire, la cour d'appel a ainsi

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364613

Admin. suprême

18 juin 2010

18 juin 2010

d'examiner le moyen relatif à l'insuffisance du rapport de la commission d'enquête et celui tiré de l'insuffisante motivation de son jugement en ce qui concerne la procédure de consultation manquent en fait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300773

Cassation

9 juillet 2008

9 juillet 2008

X... ne faisait des actes de commerce qu'en exécution d'une obligation de faire subordonnée à un mandat de gestion, excluant l'existence d'une clientèle indépendante attachée à un fonds bénéficiant du

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982579

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

2019, 3 janvier et 14 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la métropole Nice-Côte d'Azur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

65a0f860383a880008fd0952

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Pour justifier avoir satisfait à l'obligation de faire susvisée avant l'expiration du délai imparti, la société Urban Food fait valoir la réalisation de travaux conformément à la facture de la société

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d899b8cdc6046d47bc67be

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

d'agrément - de dire qu'en cas d'empêchement ou de refus ou de négligence, l'expert commis sera remplacé par simple ordonnance, - de juger l'arrêt opposable à la CPAM, - de dire et juger que la CPAM a l'obligation

Source officielle
CC

civ1

607940bc9ba5988459c3da2c

Cassation

30 juin 1965

30 juin 1965

JOUER LES REGLES DES OBLIGATIONS DE FAIRE, DONT L'APPLICATION N'AVAIT PAS ETE DEMANDEE ET SUR LAQUELLE VEUVE A...

Source officielle
CC

mi

60793b3c9ba5988459c3c649

Cassation

26 mai 2006

26 mai 2006

-X... tendant à s'entendre substituer à la SCI Emeraude dans l'acquisition de la parcelle vendue à celle-ci par Ruini A... ; AUX MOTIFS QUE le pacte de préférence entre dans la catégorie des obligations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301082

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

de procédure civile autorise l'appel immédiat, l'appel de la Société POLYGONE BEZIERS était irrecevable ; 1° ALORS QUE le juge de la mise en état n'a pas le pouvoir d'ordonner sous astreinte une obligation

Source officielle