AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
616282417a007b88ee15679f
28 mai 2013
28 mai 2013
appel, - prononcer sa mise hors de cause concernant la demande relative à la liquidation de l'astreinte et les demandes de dommages et intérêts pour inexécution d'une obligation de faire, - rejeter
Source officiellePage 7 sur 38053
REFERES 1ère Section
6a21c1f9cdc6046d472c1504
18 mai 2026
18 mai 2026
sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution l’obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Source officielle