, la cour d'appel qui a ainsi subordonné la résiliation de plein droit du contrat de résidence à la seule volonté du destinataire de la lettre recommandée d'aller ou non la retirer, a violé les

gardiennage à compter du 2 juin 1992" ; qu'en décidant qu'il ne résultait pas de ce document que la SCT s'était engagée à assurer le gardiennage de la marchandise jusqu'à sa prise en charge par le destinataire

siège social ; que l'huissier de justice a le devoir de procéder à la recherche du lieu du siège social ; qu'à défaut de cette recherche, l'huissier de justice ne se libère pas valablement de son obligation

de ce pli, selon une pratique acceptée par le destinataire ayant omis d'accréditer formellement, conformément à ses obligations contractuelles, la personne chargée de la réception du courrier, ne constitue

France, depuis lors la société Dentaurum ; que la société Tella Tech, prétendant que le colis n'avait pas été livré à son destinataire, a assigné le transporteur aérien en dommages et intérêts ; que la

, la cour d'appel qui a ainsi subordonné la résiliation de plein droit du contrat de résidence à la seule volonté du destinataire de la lettre recommandée d'aller ou non la retirer, a violé les

pénal ; Attendu que le premier de ces textes, sur le fondement duquel le représentant légal d'une personne morale peut être poursuivi pour n'avoir pas satisfait, dans le délai qu'il prévoit, à l'obligation

Trésor public dans la limite des fonds détenus ou à détenir pour le compte du contribuable, produit les effets d'un jugement de validité de saisie-arrêt passé en force de chose jugée ; que le destinataire

la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.

de notifier, car c'est au lieu où la personne juridique qui a déclaré sa créance a son siège social, ou encore son activité, que la notification de l'article 72 doit être faite pour que son destinataire

de reclassement, puisque la seule proposition de reclassement qui lui a été faite personnellement est postérieure au licenciement et qu'elle n'a pas été destinataire, avant celui-ci, d'offres d'emploi

alors que ce document mentionne expressément, dans la rubrique destinataire, « Mme X...

l'entreprise Rocco Walter (le transporteur) de l'acheminement de bétail, de France en Italie, par voie routière ; que la société Sicagieb, prétendant que cette marchandise n'avait pas été livrée aux destinataires

unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 2 novembre 1990) que la société Blanc Bleu a chargé la société Draguet du transport et de la livraison de marchandises à Hambourg ; que le destinataire

contre émargement ou récépissé ; qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de convocation qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite le demandeur à procéder

société Filippin Giuliano (le transporteur) de l'acheminement de bétail, de France en Italie, par voie routière ; que la société Sicagieb, prétendant que cette marchandises n'avait pas été livrée aux destinataires

Trolese et compagnie (le transporteur) de l'acheminement de bétail, de France en Italie, par voie routière ; que la société Sicagieb, prétendant que cette marchandise n'avait pas été livrée aux destinataires

Bruno X... et compagnie (le transporteur) de l'acheminement de bétail, de France en Italie, par voie routière ; que la société Sicagieb, prétendant que cette marchandise n'avait pas été livrée aux destinataires