Il soutient que : - le moyen tiré de l'insuffisante de motivation est inopérant dès lors que les décisions d'octroi du concours de la force publique ne sont pas soumises à l'obligation de motivation

Il ne résulte d'aucune disposition qu'il appartienne au préfet, saisi d'une demande d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement d'expulsion, d'apprécier la validité du commandement

2021, la société Domofrance, représentée par Me Fonseca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 16 octobre 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté sa demande d'octroi

août 2018, ou, à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4798,31 euros pour la période du 1er mars 2018 au 28 août 2018 en réparation du préjudice subi du fait du refus de l'octroi

novembre 2024, la SCI Fribouli, représentée par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 21 006,45 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'absence d'octroi

, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours ; qu'en considérant que la société avait bénéficié, de fait, d'

pas que la BNP Paribas disposait, sur la situation de GST et sur ses perspectives de développement d'informations dont ils n'avaient pas eux-mêmes connaissance, ne sont pas fondés à lui reprocher l'octroi

ainsi que le courrier du 16 novembre 2020 par lequel la même autorité a refusé de surseoir à l'exécution de la décision portant octroi du concours de la force publique et de condamner l'État à lui verser

diverses sommes à la Caisse en exécution de leurs engagements de caution alors, selon le moyen, que le banquier est responsable vis à vis des cautions, seraient-elles même dirigeantes de l'entreprise, de l'octroi

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort () 3° Sur les litiges relatifs aux refus de concours de

administratif de Nîmes de condamner l’Etat à lui verser une somme de 21 972,29 euros en réparation des différents chefs de préjudice résultant du retard avec lequel le préfet de Vaucluse lui a accordé le concours

euros par mois de retard ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 750,90 euros pour la période du 11 juillet 2020 à février 2021 en réparation du préjudice subis du fait du refus de l'octroi

B C, représentés par Me Herman, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'État à leur verser la somme de 11 300 euros en réparation du manque à gagner résultant de l'absence d'octroi du concours de

qu'il accorde à une entreprise, soit sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours, soit sans délai de préavis en cas de comportement gravement répréhensible

de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la décision, révélée par le courrier du 6 octobre 2022, d'octroi

à durée indéterminée qu'un établissement de crédit consent à une entreprise ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi

Elle soutient que : - la responsabilité de l’Etat est engagée à raison de l’absence d’octroi du concours de la force publique pour faire exécuter l’ordonnance du président du tribunal judiciaire de Laval

administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les conséquences dommageables résultant pour elle du retard apporté par l'administration à lui prêter le concours