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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2207323_20251113
13 novembre 2025
gracieuse, M.
URGENCES JU
DTA_2304580_20250506
6 mai 2025
d'une remise gracieuse partielle, de 1 709,12 euros. 5.
Chambre 3P
DTA_2203191_20240206
6 février 2024
Par la présente requête, Mme B demande la remise gracieuse de sa dette. 2.
3ème chambre
DTA_2400450_20250319
19 mars 2025
Il résulte des dispositions précitées de l'article 120 du décret du 7 novembre 2012 que l'octroi d'une remise gracieuse n'est qu'une simple faculté pour l'administration.
11ème Chambre
DTA_2102783_20221207
7 décembre 2022
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise
magistrat COUEGNAT
DTA_2200118_20240125
25 janvier 2024
L'allocataire, sans contester le bien-fondé de l'indu, en a alors sollicité la remise gracieuse.
Magistrat CRAMPE
DTA_2204015_20240129
29 janvier 2024
Par une décision du 9 juin 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Aude a refusé de faire droit à la demande de remise gracieuse de la dette d'aide personnelle au logement de
Juge Unique 1
DTA_2105053_20221128
28 novembre 2022
Ses conclusions à fin de remise gracieuse ne peuvent donc qu'être rejetées. 5.
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2302265_20250918
18 septembre 2025
Sur les conclusions tendant à l’octroi d’une remise gracieuse de la taxe foncière sur les propriétés bâties relative aux années 2022 et 2023 : Aux termes de l’article 247 du livre des procédures fiscales
12eme chambre
DTA_2208120_20251212
12 décembre 2025
Si les requérants sollicitent une remise gracieuse de la dette de Mme B... issue de cet indu, les éléments qu’ils ont transmis au tribunal, faisant état de ressources mensuelles totales d’environ 3 078
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2204457_20250328
28 mars 2025
d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et
DTA_2207960_20250606
6 juin 2025
communique tous éléments utiles sur ses ressources et charges Par suite, il n'est pas établi que la situation financière de Mme B rendrait difficile le remboursement mis à sa charge et justifierait l'octroi
DTA_2202030_20251031
31 octobre 2025
requérant ne justifie pas qu’il se trouverait dans une situation de précarité financière susceptible de faire obstacle au remboursement de la somme de 523, 89 euros mise à sa charge et à justifier l’octroi
DTA_2101900_20230313
13 mars 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que le recours administratif préalable obligatoire a été introduit tardivement ; - à titre subsidiaire, l'octroi d'une remise gracieuse relève
juge unique (3)
DTA_2300233_20251119
19 novembre 2025
Dès lors, ces circonstances font obstacle à l’octroi d’une remise gracieuse du solde des indus en cause.
DTA_2302551_20241112
12 novembre 2024
C'est donc à bon droit que la caisse d'allocations familiales a estimé qu'elle avait, au cours de cette période, commis des fausses déclarations s'opposant à l'octroi d'une remise gracieuse. 6.
Président Delage
DTA_2208373_20230929
29 septembre 2023
Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de cette décision et doit être regardée comme sollicitant l'octroi d'une remise gracieuse. 2.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504455_20260212
12 février 2026
Sur les conclusions à fin de remise gracieuse : 4.
1ère chambre
DTA_2104248_20230414
14 avril 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable s'agissant d'une demande de remise gracieuse et non d'une demande d'annulation d'une décision administrative ; - la demande de remise gracieuse doit
5ème Chambre (JU)
DTA_2414571_20260325
25 mars 2026
lui accorder une remise gracieuse de sa dette.
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