1er août 1905 que le bon de commande doit être détaillé et faire apparaître notamment "la ou les principales matières, essences de matériaux composant les meubles ainsi que les procédés de mise en oeuvre

, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable du délit de marchandage de main d'oeuvre

les consorts Y...), un certain nombre d'actions de cette société ; que les consorts Y... se sont engagés à garantir solidairement la sincérité de la situation active et passive servant de base à la fixation

Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 17 février 1994), que la société Pacific habitat, qui avait été chargée de travaux de gros oeuvre

du projet d'établissement approuvé par l'association et qu'il mettait en oeuvre la politique de l'association, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

Y... était fictif et tendait à assurer le reversement à la société cessionnaire de tout ou partie de la somme de 3 500 000 francs stipulée à titre d'honoraires, a déposé une plainte avec constitution de

de l'opération » certifié au moins à deux reprises les situations de l'entreprise Sun, chargée du gros-oeuvre (situations n° 15 et 16) ; qu'il a procédé à la réception provisoire du lot n° 3 Gros-oeuvre

X... avait pu constater que le siège même de la société était fictif, le local étant un local qui, au-départ était une simple boîte aux lettres et, ensuite était le simple domicile de M.

- RODRIGUES Joao Z..., - FERNANDEZ X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 9 décembre 1994, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main d'oeuvre

d'une fausse promesse de vente à Mme A... et à des indemnisations fictives de locataires, réduisant la plus-value de la société Belensas, alors que les sommes étaient appréhendées par la banque Morgan

, les dénommés F... et J... apportaient également leur seule main-d'oeuvre et MM.

X... et Y..., architectes, assurés par la société Mutuelle des architectes français (MAF), de la maîtrise d'oeuvre, la Société de contrôle technique (SOCOTEC), assurée par la Société mutuelle d'assurance

au passif de créance n'est susceptible d'être prononcée et aucune garantie mise en oeuvre'' quand, ayant constaté que le liquidateur judiciaire de la société était dans la cause, il lui appartenait de

justifiant notamment d'une rechute dès le 3 septembre 1987, de vérifier si la question soumise à l'expert technique était correctement posée, afin de pouvoir, dans la négative, prescrire la mise en oeuvre

licenciée pour motif économique le 18 mai 1999 par le commissaire à l'exécution du plan ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la fixation

de faux et usage de faux, pour avoir adressé des factures non causées à des ateliers de confection, en vue de permettre à ces derniers de faire état en comptabilité de charges et de crédits de TVA fictifs

en cause hors de la procédure de vente aux enchères publiques ; qu'il est allégué par la défense du prévenu l'absence de préjudice tant en raison du prix des oeuvres en cause qu'au titre de la perte de

D... comme liquidateur, a, en 1967, sous la maîtrise d'oeuvre de M.