Le Conseil constitutionnel considère cependant que le principe de nécessité des délits et des peines impose que les dispositions pénales ne s'appliquent qu'aux cas les plus graves d'omission ou d'insuffisance

B... et de Jacques D..., il avait majoré le prix des bouteilles méthode champenoise de 28 à 33, 50 francs ; les faux et usage de faux sont donc ainsi caractérisés pour les deux trésoriers successifs du

en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'escroquerie dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation

X... étaient caractérisées dans tous leurs éléments dans les termes de la prévention ; que l'élément matériel est établi sans discussion possible par l'enquête ; que s'agissant de l'élément intentionnel

intentionnel du délit de recel poursuivi, les juges du fond n'ont pas caractérisé en tous ses éléments constitutifs l'infraction prévue et réprimée par l'article 460 du Code pénal" ; Attendu qu'il appert

douanier d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées est ainsi caractérisé ; "alors qu'il résulte des propres termes de l'arrêt attaqué que la SARL Y... a vendu en France des bovins dont

auxquelles étaient soumis les salariés portaient gravement atteinte à leur dignité et étaient, dès lors, incompatibles avec la dignité humaine, sans énoncer de motifs propres à caractériser l'élément

du Code civil, 2, 3, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe de Jean-Claude X... des fins de la poursuite

serait réellement au fond du lac en conséquence, soit d'un accident, soit d'un malaise, soit d'un suicide ; que, dans la seconde hypothèse, il serait en fuite afin d'échapper aux poursuites judiciaires

constitutifs du délit poursuivi demeurent établis ; que la Cour précitée ait, dans le cadre de cette procédure spécifique, postérieure aux faits objets de la poursuite, estimé devoir en 1998 faire remonter

Le Conseil constitutionnel considère cependant que le principe de nécessité des délits et des peines impose que les dispositions pénales ne s'appliquent qu'aux cas les plus graves d'omission ou d'insuffisance

de partie civile de la BFT, le 23 mai 1996, soit plus de 3 années après la constatation de leur existence ; que les attestations rédigées par Mohsen Z... ont fait l'objet d'investigations et de poursuites

correctionnelle, en date du 12 février 2004, qui a condamné, le premier, pour recel d'abus de confiance, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, le deuxième, pour fraude fiscale, omission

C..., la cour d'appel n'a pas caractérisé les manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie et violé l'article 313-1 du code pénal ; "alors, en outre, que la remise doit être la conséquence

, à charge pour lui d'en faire un usage déterminé et l'acceptation de cette remise par celui-ci ; que l'arrêt est muet sur ces éléments constitutifs du délit ; "2) la matérialité d'une remise indirecte

en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré les prévenus coupables ; D'où il suit que le moyen qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par

des manoeuvres frauduleuses nécessaires au délit d'escroquerie ; "alors, d'autre part, qu'un mensonge ne peut constituer une manoeuvre frauduleuse que s'il est accompagné d'un fait extérieur destiné

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 12 décembre 2002, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

Gérard X... coupable des faits qui lui étaient reprochés, constitutifs du délit de fraude fiscale, le condamnant à dix mois d'emprisonnement avec sursis et disant qu'il sera tenu solidairement avec la

et ce, pour écarter tant l'élément matériel que l'élément intentionnel du délit de contrefaçon poursuivi, a entaché sa décision tout autant d'un défaut de réponse à conclusions que d'une insuffisance