Par un jugement du 12 juin 2013 le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS a déclaré irrecevable l'opposition à la contrainte signifiée le 26 décembre 2012 et validé la contrainte signifiée

MOTIVATION DE LA DECISION SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION A CONTRAINTE L'article R.133-3 du code de la sécurité sociale prévoit notamment que " Le débiteur peut former opposition par inscription

à l'examen de sa demande ; - le refus qui lui a été opposé l'a contraint à travailler 16 mois de plus et a occasionné de nombreuses démarches lui causant un préjudice moral et un préjudice financier

EXPOSÉ DU LITIGE Par requête déposée le 16 mai 2023, Madame [N] [S] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de former opposition à la contrainte établie le 11 avril 2023 par le directeur de

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION A CONTRAINTE La [6] soulève la forclusion de l'opposition à contrainte formée par M.

MOTIVATION DE LA DECISION SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION A CONTRAINTE L'article R.133-3 du code de la sécurité sociale prévoit que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat

barreau de LYON, substitué par Me SUC, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Me KILLIAN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET : DEMANDEUR A L’OPPOSITION A CONTRAINTE DEFENDEUR A LA CONTRAINTE

13 décembre 2010 ; que dés tors, le délai d'opposition a contrainte étant de quinze jours, l'opposition formée le 19 décembre 2011 est tardive ; qu'au vu de ces éléments, c'est par une juste appréciation

L'Institut Arthur Vernes a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une opposition a contrainte et a également formé un recours contre la décision implicite de rejet de la commission de recours

A... forme opposition à cette contrainte s’agissant de l’ALF, de la prime d’activité et de l’AES pour un montant de 16 391,41 euros. Sur la régularité de la décision : 2.

Le même jour le Tribunal saisi d'une opposition a contrainte délivrée par l'URSSAF du Var pour un montant de 32910 euros, a validé celle-ci pour le montant de 29910 euros (jugement 20600493).

DANS L'ORIGINE DE CELLES-CI, L'ADMINISTRATION DES DOUANES, APRES SOUMISSION CONTENTIEUSE DE LA SOCIETE HELMINGER, DECERNA CONTRAINTE CONTRE CELLE-CI, CONTRAINTE A LAQUELLE CETTE SOCIETE FORMA OPPOSITION

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION A CONTRAINTE Mme [M] soutient que son opposition est recevable pour avoir été délivrée dans le délai de 15 jours suivant sa signification

Or, il résulte de l'instruction, que l'opposition a contrainte n'a été adressée au tribunal par l'intermédiaire de l'application " Télérecours " que le 26 septembre 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION A CONTRAINTE M.

SUR LA RECEVABILITE DE L’OPPOSITION A CONTRAINTE SUR L’EXCEPTION DE FIN DE NON RECEVOIR INVOQUEE PAR M.

sociale de Digne-les-Bains, 3 septembre 2003), que le 16 décembre 1996, Mme X... a formé opposition à la contrainte qui lui avait été notifiée le 10 décembre 1996 par la Caisse autonome de retraite des

PRATIQUEE PAR LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE AU PREJUDICE DE CRUZ POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME DUE A TITRE DE COTISATIONS, AU MOTIF QUE LE SAISI AVAIT FAIT OPPOSITION