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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
6349002963d497adffda4198
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 22 précité, le dépôt de garantie est prévu pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire; iI appartient au bailleur de justifier des sommes lui restant
Source officielle8ème chambre
68e743263940dd585f4f767c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[C] [X] ont fait délivrer au locataire un commandement visant la clause résolutoire, d'une part, pour le paiement de la somme de 1'210,35 €, et d'autre part, pour justifier de l'assurance locative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300155
31 janvier 2012
31 janvier 2012
effet, le bailleur a fait pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes de la société FITNESS FIRST FRANCE en application de l'article 68 de la loi du 9 juillet 1980 et le JEX de Paris, sur opposition
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6622096e9ce1420008389847
18 avril 2024
18 avril 2024
suspendu le paiement des allocations logement dans l'attente de la suppression de l'état d'indécence du logement, dans la mesure où il n'a pu être remédié à l'état d'indécence du logement en raison de l'opposition
Source officielle3ème Chambre
68e9e7bf1cc27cf28f90962e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En outre, cette attestation est contredite par le témoignage d'un ancien locataire, M.
Source officielle14e chambre
5fda758334c726bf259a9507
28 juin 2019
28 juin 2019
Il est constant que la dénonciation du contrat de franchise a été faite dans le respect des stipulations contractuelles, par lettre recommandée avec avis de réception envoyée au locataire-gérant trois
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c97
23 avril 2021
23 avril 2021
utilisant l'emplacement où cet accès est situé et qu'aucun élément ne démontrait l'opposition de ce locataire, de sorte que ce litige est résolu, - sur le défaut d'éclairage que la SCI Brunet a reconnu
Source officielle3ème Chambre
670f58364ad0d5ee7d7e5b54
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Au regard de leur nature, les désordres ne procèdent ni de l'inexécution de réparations locatives, ni d'un défaut d'entretien courant incombant au locataire mais d'un manquement du bailleur à ses obligations
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68e894a1d8f6cc6d55dd3f38
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ruraux s'il s'est réservé ce droit par le contrat de bail'.
Source officielleChambre 1/Section 5
66103bbdc9ea95b316fdea88
5 avril 2024
5 avril 2024
ses bailleurs ; -la SASU l'Envie du Jour a été créée artificiellement dès lors que les demandeurs avaient conscience qu'ils ne pourraient obtenir l'autorisation d'exploiter, ce refus ayant déjà été opposé
Source officielle8ème chambre
696e98f9cdc6046d47eaefd6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La société 60 Dassault Boulogne explique que sa locataire reste redevable, en fin de bail, d'un arriéré locatif d'un montant de 21 044, 95 euros dont elle réclame paiement.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68e894a1d8f6cc6d55dd3f3a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ruraux s'il s'est réservé ce droit par le contrat de bail'.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100666
24 mai 2017
24 mai 2017
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 janvier 2016), que, le 19 novembre 2010, la société Dam marine (le locataire
Source officielle5e chambre civile
6628a177b2cb67000826a553
23 avril 2024
23 avril 2024
Il ne peut être reproché à la bailleresse de ne pas avoir tenté de faire régulariser une situation de fait à laquelle elle s'oppose et qui lui a été imposée par le comportement fautif de sa locataire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61609213db7ff645d8566545
6 mars 2014
6 mars 2014
DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 novembre 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé
Source officielle1re chambre 1re section
60337e6b6b969c3234c085b0
2 juin 2017
2 juin 2017
Par arrêt du 18 décembre 2008, la cour d'appel de Versailles a ramené l'astreinte à 15.000 euros après avoir constaté que l'opposition manifestée par le locataire avait mis la société Pagiric dans l'impossibilité
Source officielle8ème chambre
642e63ea826f3a04f5216869
5 avril 2023
5 avril 2023
L'accord pour laisser le matériel n'était pas entre elle et le locataire mais en le locataire et son agence CGIL.
Source officiellecomm
6079d3c19ba5988459c59945
27 septembre 2005
27 septembre 2005
X..., a adressé à des locataires titulaires de contrats soumis à la loi du 1er septembre 1948 des notifications leur proposant de conclure de nouveaux baux régis par le droit commun ; que sur assignations
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
603224d22bc4275bf9dd0bbf
6 avril 2018
6 avril 2018
La société SEPB est donc tenue au paiement des clauses du commandement, tant en qualité de locataire qu'en qualité de garant solidaire.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0515REP001420088
15 mai 1996
15 mai 1996
récupérer son bien ; en effet, la Commission constate qu'en 1990, quand aucune suspension de l'exécution forcée n'était plus en vigueur, la procédure d'expulsion eut une durée globale, y comprise l'opposition
Source officiellePage 7 sur 2072