de Castelnau-de-Médoc (la commune), maître de l'ouvrage public, assurée par police dommages ouvrage par la compagnie CGU Insurance PLC (la CGU), venant aux droits de la compagnie Général Accident, a,

fonction de maintenir les terres des parcelles qui la bordent ; qu'en retenant que le mur litigieux ne constituait pas un accessoire du domaine public routier au motif inopérant que le maire de la commune

, fasse édifier une villa conforme aux plans d'exécution que cet homme de l'art avait établis et qu'il avait approuvés sans savoir qu'ils n'étaient pas conformes au permis de construire mais après avoir

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 avril 2024), M. et Mme [Z] (les colotis) sont propriétaires d'un ensemble immobilier au sein d'un lotissement à usage résidentiel, édifié en décembre 1978, dépendant

Plusieurs sociétés sont intervenues pour édifier les murs de soutènement : - La SA MANCELLE D’HABITATION en qualité de maître d’ouvrage, - La société SOCOTEC pour le bureau de contrôle, - Monsieur [O]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 14 octobre 2003), que la société civile immobilière immeuble Napoléon (la SCI), assurée en police dommages ouvrage

par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; que ce délai est interrompu par une assignation en référé expertise, et remplacé alors par la prescription de droit commun

a fait édifier une salle de sports, dont les travaux de couverture, ont été attribués à la société Sopribat, qui, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP

a pris un arrêté ordonnant la démolition totale de l'ouvrage qui menaçait ruine, puis, devant la carence des sociétés propriétaires, a, lui-même, fait procéder, à leurs frais, à cette opération ; que

de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 1 500 euros d'amende et ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun

chambre, en date du 18 décembre 1997, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée

CHOUCROY et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE

Un litige est né relativement à la présence d'ouvrages édifiés sur la parcelle, conduisant la commune de Mirabeau à les faire assigner le 22 septembre 2020 devant le tribunal judiciaire de Digne aux fins

observations de la société civile professionnelle VIER, BARTHELEMY et MATUCHANSKY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA COMMUNE

combinées des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la démolition d'un ouvrage

3ème chambre, en date du 4 novembre 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 2000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées

qui invoquait la responsabilité contractuelle de la société Esteva pour non-respect de l'article UB 11.3 du PLU de la commune de [...] de démontrer que la surface de la véranda serait supérieure à 35

Z..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de l'EDF, les conclusions de M.

pour en user et pour la conserver ; qu'ainsi le titulaire d'un droit commun d'accès et d'usage sur une cour commune peut librement ouvrir, dans un mur dont il est propriétaire, une ouverture lui permettant

, suivant les modalités fixées au dispositif ; sur l'action civile ; que la Commune de Venasque se constitue partie civile à l'audience et sollicite la condamnation de Philippe X... au paiement de la