, lorsque l'atteinte au domaine public procède de l'édification d'un ouvrage public, c'est au seul préfet qu'il appartient d'apprécier si une régularisation de la situation de l'ouvrage public demeure

de l'autoroute A 8 ; Considérant que la demande présentée au tribunal administratif par les Epoux X... le 13 avril 1982 tendait à l'indemnisation du préjudice subi par eux du fait de la présence de l'ouvrage

métier à ferrer les bovins implanté sur la place communale du Coch, entreprise en application d'une délibération du conseil municipal en date du 1er avril 1983 ; que les travaux de reconstruction de cet ouvrage

X..., qui résultent du fonctionnement de l'ouvrage public, engagent, en l'absence de faute de la victime, l'entière responsabilité du Département d'Ille-et-Vilaine, auquel l'Etat a concédé le fonctionnement

une distance comprise entre 46 et 50 mètres de la façade de ladite maison ; qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert désigné par les premiers juges que la présence de cet ouvrage

normalement en raison du mauvais état et du défaut d'entretien du caniveau destiné à les recueillir ; qu'ainsi, les dommages subis par les Epoux X... sont imputables au mauvais fonctionnement d'un ouvrage

public pour la part du marché dont il avait assuré l'exécution portant sur l'application, sur les ouvrages en béton, de peinture à base de résine et que le maître de l'ouvrage public avait refusé d'acquitter

67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE

CETATTRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE..* RUPTURE D 'UNE CANALISATION

CETATTRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. - EXISTENCE DE L'OUVRAGE..* FOSSE OUVERTE DANS UN CIMETIERE COMMUNAL

Y..., est due à l'engorgement du canal d'Arnonville ; qu'il n'est pas contesté que l'entretien de cet ouvrage public incombe au SYNDICAT DE DESSECHEMENT DES VALLEES DE LA HAYNE ET DE L'ESCAUT ; que ce

Considérant qu'un bien immeuble résultant d'un aménagement et qui est directement affecté à un service public a la qualité d'ouvrage public ; que, dans le cas où un ouvrage implanté sur le domaine public

CETAT60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION -Dommages causés par la construction d'un ouvrage public.

Brahim Haidri et Christine Schweiger, épouse Haidri, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section A), au profit : 1°/ de l'Office public d'habitations

conditions météorologiques, par la station d'épuration située à proximité de la maison de Mme BERANEK n'excèdent pas les inconvénients que sont exposés à subir, dans l'intérêt général, les voisins d'un tel ouvrage

Les dommages qui peuvent en résulter pour certains propriétaires et qui sont constatés à l'achèvement des opérations de remembrement sont considérés comme des dommages de travaux publics.

la société Sogea Atlantique (société Sogea), intervenant comme entrepreneur principal chargé du lot gros oeuvre pour la réalisation de la première phase d'une construction commandée par un maître d'ouvrage

FAIT UNE JUSTE APPRECIATION, EU EGARD A L'ABATTEMENT POUR VETUSTE QU'IL DEVAIT OPERER SUR L'ESTIMATION DES TRAVAUX A RAISON DE L'ANCIENNETE DES CONSTRUCTIONS ; SUR LES DESORDRES DONT L'IMPUTABILITE A L'OUVRAGE