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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TJ

4ème chambre Cab G

66294cdf204c0caeeb99138b

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

perd l'usage du nom de son conjoint, RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial, RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab G

66294ce4204c0caeeb991468

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

perd l'usage du nom de son conjoint, RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial, RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab D

6706c858f1d01e3c86f05f16

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab C

661d6f5f082b40ce99b67233

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab B

661d6f60082b40ce99b67301

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties,

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab D

668ed0062980a82f59d98c7d

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab D

67ec3143dd062d9f810e1cba

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties,

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab A

67f429244e0040aa37360f30

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties,

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab A

671aa06b133552c52cac3218

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties,

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab G

65b16316b9f94e984650c2f1

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab D

65b1634cb9f94e984650cb33

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab D

65b1634fb9f94e984650cb73

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties,

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab D

65b16350b9f94e984650cb8b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab F

65b405cf753f879640d5f698

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab D

65b7fa11858823c56e0cfb30

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

droit la dissolution du régime matrimonial ; RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab D

65b7fa11858823c56e0cfb33

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab D

65b7fa12858823c56e0cfb3b

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

droit la dissolution du régime matrimonial ; RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab B

65b7fa12858823c56e0cfb41

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable, - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties,

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab D

661434e83bbdffcd9171a1b4

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial, RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab G

6616d7e363271232b2e4bc6b

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

perd l'usage du nom de son conjoint; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par

Source officielle

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