AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur les pourvois n° D 99-41.546, E 99-41.547, F 99-41.548, H 99-41.549, G 99-41.550 et J 99-41.551 formés

A ce titre, la cour d'appel a relevé qu'il existait des présomptions concordantes paraissant établir que le chemin communal sur lequel a vocation à déboucher cette servitude de passage était impraticable

A...

A K, M. C I, M. H F et M.

Le 4 novembre 2016, la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard a informé Mme [K] [D] qu'un indu d'un montant de 34.949,56 euros était envisagé en raison de non-respects de la nomenclature générale

L'accrochage de ces deux véhicules a eu des conséquences également sur la non-exécution du service de transport engendrant des changements de véhicules et des retards nuisant à notre image tant au niveau

, en provenance de la route départementale n° 982 où se trouvait un " cédez-le passage " aux usagers de la route départementale n°6086, a tourné à gauche sur cette voie en direction de Gaujac, où elle

F Pourvoi n° U 15-28.160 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la

des établissements, ni les dates d'inspection et de rapport, ni les intitulés de la grille d'inspection, ni les niveaux de non-conformité, ni des passages entiers de commentaires.

A titre subsidiaire, si la Cour estimait la demande d'expertise justifiée : - DESIGNER un autre expert, compétent et expérimenté, ayant un niveau de compétence d'ingénieur et plusieurs années d'expertise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

; que la gare de Gallargues a été classée par la SNCF en "point d'arrêt non géré" et qu'à ce titre aucun agent ne se trouvait sur place pour assurer la surveillance de la traversée des voies par les voyageurs

prévus n'ont pas été réalisés ; des vibrations importantes se produisent au passage des trains ; - ils souffrent de troubles du sommeil ; - l'expertise produite par la société Liséa n'a pas été précédée

A T, représentés par la SCP Bouyssou et associés, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a délivré à la société Parc Eolien de Passa

deux hall d'entrée (A et B) abritant 63 logements dont 16 locatifs sociaux sur deux niveaux de sous-sols sur la partie du terrain située sur la parcelle AT 0005 31 rue d'Issy à Vanves ainsi que deux maisons

n'a pas démontré que la présence du véhicule sur le passage à niveau ne pouvait pas être évitée'; la cour de cassation a pourtant jugé (Civ. 2, 10/11/2009, 08.20-971) que la présence d'un véhicule sur

son CET ne l'ont pas été, le non-paiement de sa prime IFO et la circonstance qu'elle n'a pas obtenu le nombre de jours de congés normalement attribué au personnel de catégorie B.

A... et M. H...