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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102183_20220812
12 août 2022
12 août 2022
En ce qui concerne la décision portant retrait de validation du permis de chasser : 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201090_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article L. 423-15 du code de l'environnement : " Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser : / () / 9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des
Source officielle3ème chambre
DTA_2303715_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Il soutient que : - son permis de chasse a été validé sans difficulté après l’achat par son fils d’un fusil que celui-ci a mis à son nom ; - l’arrêté contesté est entaché d’erreur d’appréciation dès
Source officielleChambre 3
DTA_2102624_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie, a inscrit cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et lui a retiré la validation de son permis
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106739_20250211
11 février 2025
11 février 2025
De plus, par un jugement du 8 novembre 2017, le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains l'a condamné pour avoir obtenu ou tenté d'obtenir frauduleusement un permis de chasser en 2016, malgré l'interdiction
Source officielle1ère chambre
DTA_2101457_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
de détenir des armes de toute catégorie, a prescrit l'enregistrement de cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, a retiré la validation de son permis
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02479_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie dont il est en possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et a retiré la validation de son permis
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405910_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Aux termes de l’article L. 423-15 du code de l’environnement : « Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser : (…) / 9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4b9
3 mai 1984
3 mai 1984
EN DEHORS DES PERIODES D'OUVERTURE DE LA CHASSE ET S'IL N'EST, EN MEME TEMPS, TITULAIRE ET PORTEUR D'UN PERMIS DE CHASSER VALABLE ET QUE, D'AUTRE PART, LE PROPRIETAIRE EST AUTORISE A CHASSER EN TOUS TEMPS
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206226_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Sur la décision de retrait de la validation du permis de chasser : 8.
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035744040
4 octobre 2017
4 octobre 2017
De même, elle fixe chaque année le prix unique de la cotisation fédérale que chaque demandeur d'un permis de chasser national doit acquitter. / (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 421-49 du même code
Source officielle1ère chambre
DTA_2100311_20230217
17 février 2023
17 février 2023
B E était titulaire du permis de chasse et propriétaire de différentes armes. Le 23 juillet 2020, M. E a déclaré l'acquisition d'une nouvelle carabine.
Source officiellecr
613725b6cd5801467741ff4e
2 avril 1997
2 avril 1997
à 3 000 francs d'amende avec retrait de son permis de chasser pour une durée de 8 mois et confiscation des instruments prohibés, et le second à 6 000 francs d'amende avec retrait de son permis de chasser
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203723_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
de propriété, qui est une liberté fondamentale, que le délai d'interdiction de solliciter un permis de chasser fixé à 9 mois dans l'ordonnance d'homologation rendue par le tribunal judiciaire de Senlis
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306892_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
ordonné qu'il se dessaisisse définitivement de ses armes dans un délai de trois mois, a prononcé à son encontre une interdiction d'acquisition et de détention d'armes et a retiré la validation de son permis
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304373_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 423-15 du code de l’environnement : « Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser : (…) 9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif
Source officielle1ère chambre
DTA_2002630_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
B A, titulaire du permis de chasse, est propriétaire de deux armes à feu avec cartouches.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102348_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 423-15 du code de l'environnement : " Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser : () 9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes
Source officielle2ème chambre
DTA_2401947_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Et selon l’article R. 423-24 du même code : « Lorsque le préfet est informé du fait que le titulaire d'un permis de chasser revêtu de la validation annuelle ou temporaire se trouve dans l'un des cas prévus
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307485_20230831
31 août 2023
31 août 2023
des armes de toute catégorie, l'a informé de son inscription au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes et a retiré la validation de son permis
Source officiellePage 7 sur 1654