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51 140 résultats pour « personne morale n'ayant plus de siège connu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372630cd58014677423a1e

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

du direct ; que les questions ne lui avaient pas été communiquées préalablement et l'émission avait pour objet sa situation personnelle à une période où, démissionnaire du Centre Pierre Léon en octobre

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cf4

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

l'arrêt attaqué a renvoyé Guehi Y... des fins de la poursuite du chef d'agression sexuelle ; "aux motifs qu'il résulte du rapport d'expertise du docteur Z..., psychiatre, expert près la cour de ce siège

Source officielle
CC

cr

613726a6cd580146774275de

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

morales, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, déclarées responsables de l'infraction définie par l'article 21 de l'ordonnance ; que Guy X... reconnaît dans ses conclusions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01306

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts ; qu'en l'espèce, le tribunal a retenu que "l'USGJ développe une activité réelle dans l'intérêt de personnels soignants dans

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96b6cdc6046d47653ab9

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[Y] assuraient la gestion du personnel de la société [2] et du groupe directement ou par personne morale interposée, en l'occurrence leur société [13] ; il fait valoir ainsi que l'appelant a engagé pour

Source officielle
CC

cr

6137267dcd58014677425f70

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

le cadre de l'objet de l'association et plus particulièrement dans le cadre des actions menées définies par celle-ci.

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424065

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

le siège est à la même adresse, sont représentées par M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a181526cdc6046d47388705

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Procédure Par acte extrajudiciaire signifié à personne morale le 28/04/2025 par clerc assermenté de la SCP FIDARE commissaires de justice associés à [Localité 2], la SAS FACE CHAMPAGNE-ARDENNE assigne

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CC

cr

à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure suiviec/Natalia G

61372600cd5801467742232d

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

, c'est à bon droit que les premiers juges ont dit la prévention établie de ce chef, en retenant, par des motifs que la Cour fait siens, que l'hébergement, dans le pavillon en cause, de personnes sans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00061

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Systra, société anonyme, dont le siège

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01186

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

d'une personne morale ou pour omission de passer ou faire passer des écritures comptables au livre journal ou au livre d'inventaire de cette dernière, que s'il est établi que cette personne physique a

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424359

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires ampliatifs, personnel et en défense produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel produit par

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6599cdc6046d477d1be8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’expert confirmait que la résine ne pouvait plus faire office ni d’isolation ni d’étanchéité.

Source officielle
CC

cr

6137263dcd5801467742404c

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

du 1er juillet au 31 décembre 1999 et que s'agissant des déclarations de TVA au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 1999, elles étaient fortement minorées en raison de la déduction abusive de

Source officielle
CC

cr

évrier 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Gérard X

61372618cd58014677422e85

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

Y... a, en particulier, décrit Gérard X... comme le responsable des opérations sur le site de Roissy et correspondant informatique de ce centre avec le siège de Bordeaux ; qu'il a ainsi précisé que la

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CC

cr

6137269dcd58014677427084

Cassation

4 septembre 2007

4 septembre 2007

Wastl Z..., greffier : Mlle A..., n'établit pas que seuls les magistrats du siège ont participé au délibéré" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre des appels correctionnels

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TJ

Chambre civile 1

69e68416cdc6046d47f090ef

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

sis 8 avenue Edgar Degas 56000 VANNES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Maître Georges FLOCHLAY de la SELARL LCE AVOCATS NOTAIRES, avocats

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CC

cr

61372575cd5801467741de7f

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

; "qu'à supposer les deux premiers établis, l'article 40 de la loi du 3 janvier 1977 justifie l'exercice de poursuites à l'encontre de "toute personne qui ne remplit pas les conditions requises par

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CA

Chambre sociale 4-4

69e06d81cdc6046d4768602b

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Concernant le non-respect de règles inhérentes à la pose des congés payés': la lettre de licenciement mentionne que la demande de congés payés pour la période du 13 au 30 juillet 2020 a été déposée le

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e1c675cdc6046d4788ce3c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[J] irrecevable dans ses demandes de salaire pour la période antérieure de plus de trois années à la rupture du contrat de travail, soit avant le 24 décembre 2017, - au surplus et en tant que de besoin

Source officielle

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