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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100403
28 mars 2012
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 2010), que Mme Roukia X..., née
2ème chambre cab. D
697b9266cdc6046d472419c6
10 janvier 2025
le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 15] (COMORES) [Adresse 12] [Localité 9] Comparant et plaidant par Me Audrey VAULTIER, avocat au barreau de NANTES - 230 ET : [A] [T] [L] épouse [I] née le [
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502379_20251028
28 octobre 2025
A... ressortissant comorien né le 7 mars 1988 à Ongoni-Marahani aux Comores, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté
DTA_2101529_20230328
28 mars 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
ORTA_2502123_20251009
9 octobre 2025
Si elle justifie que sa fille aînée, née en 2007 aux Comores, d’une première union, a suivi une partie de sa scolarité à Mayotte entre 2014 et 2024, année d’obtention de son baccalauréat, les documents
2ème Ch. Cabinet 8
697c6a4fcdc6046d473a4c5e
1 octobre 2025
le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 20] (COMORES) et de - Madame [Y] [P] [L] née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 24], [Localité 16] (COMORES), lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 2007
ORTA_2501624_20250813
13 août 2025
F..., ressortissant comorien en situation régulière, présente à l’audience, avec lequel elle s’est mariée aux Comores le 2 mars 1990, et père de ses enfants nés à Mayotte le 6 février 2000 (Djounaidine
ORTA_2205440_20221101
1 novembre 2022
délai de 10 jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 3°) d'enjoindre au Préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises dans l'Union des Comores
2ème Chambre B
697c618bcdc6046d47397ee4
29 janvier 2026
* * * * EXPOSÉ DU LITIGE Mme [F] [M] [B], se disant née le 20 juin 1995, à Ivembeni (Comores) de [S] [M] [B], né le 13 avril 1969 à Ivembeni (Comores) et de [N] [X], née le 18 mai 1970 à Ivembeni
1/2/1 nationalité A
68e88b8f3ea43407b9fbbff7
[K] [D] [O], se disant né le 28 décembre 1993 à [Localité 3] (Comores), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
ORTA_2203971_20220820
20 août 2022
vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il réside à Mayotte depuis 14 années et qu'il est père de deux enfants nés
ORTA_2400813_20240511
11 mai 2024
A, né aux Comores, réside à Mayotte aux côtés de sa compagne, ressortissante comorienne également née aux Comores, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle de deux ans délivrée le 4 octobre 2023,
ORTA_2205021_20221012
12 octobre 2022
En l'espèce, la requérante soutient qu'elle réside à Mayotte depuis 2017 et qu'elle est mère de 3 enfants dont 2 sont nés à Mayotte le 18 juin 2019 et le 21 avril 2022.
Pôle 3 - Chambre 5
686dfb18002316e0ca848fb4
8 juillet 2025
APPELANT Monsieur [X] [U] [L] né le 05 août 1996 à [Localité 9] (Comores) Chez M.
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6c46f1062435dd169473
7 octobre 2024
N° RG 24/03506 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5BMM PARTIES : DEMANDERESSE Madame [Y] [X] née le 20 Avril 1981 à [Localité 4] (COMORES), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Alice FADY, avocat au barreau
ECLI:FR:CCASS:2018:C110789
19 décembre 2018
Z... , se disant né le [...] à [...]
68e88b3e3ea43407b9fba38a
Elle expose que sa mère, Mme [V] [J], née le 12 septembre 1974 à [Localité 11] (Comores), est de nationalité française pour avoir bénéficié de l’effet collectif attaché à la déclaration de reconnaissance
6e Section - 2e Chambre
DTA_2313425_20250113
13 janvier 2025
L F, né le 23 avril 1979 à Bambdjani (Comores), est de nationalité française et qu'il a épousé, le 6 mars 2000, Mme E H, ressortissante comorienne. Se disant les enfants de M.
ORTA_2301236_20230312
12 mars 2023
Si Mme A B, ressortissante comorienne née le 30 mai 1976 aux Comores, soutient résider à Mayotte depuis 2003 et y avoir le centre de ses intérêts personnels et familiaux, alors que son époux est décédé
ORTA_2400133_20240119
19 janvier 2024
Si Mme B A, ressortissante comorienne née le 9 octobre 1993 à Koni-Djodjo - Anjouan (Union des Comores), dont les allégations sont très peu circonstanciées, soutient qu'elle vit à Mayotte depuis plusieurs
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