Yvon X..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de M.

la suite d'un incident de paiement, celui-ci a fait l'objet d'une inscription au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes

des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à effectuer des opérations de visite et saisies dans divers locaux situés à Paris, susceptibles d'être occupés par diverses personnes

N..., n'a pas divulgué l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule avec lequel a été commise l'infraction ; que la société prévenue n'ayant pas répondu dans le délai prescrit

[C] [H] en sa qualité de « personne physique ayant immatriculé un véhicule en tant que personne morale » et l'avertissant qu'il devait, soit désigner le conducteur du véhicule au moment de l'infraction

subi par la partie civile peut donner lieu à réparation, comme résultant d'une infraction ; que le dommage des personnes physiques, dirigeantes de société, n'est pas identique au préjudice patrimonial

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morale peut être poursuivi pour n'avoir pas satisfait, dans le délai qu'il prévoit, à l'obligation de communiquer l'identité et l'adresse de la personne physique qui, lors de la commission d'une infraction

La cour d'appel confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a renvoyé l'affaire à la mise en état, et condamne l'une des filles à payer à sa sœur la somme de 13 993,61 € au titre d'une reconnaissance

La Cour d'appel de Paris a confirmé la compétence du tribunal de commerce de Paris pour connaître des litiges relatifs au Protocole de conciliation du 24 février 2017, en application de la clause attr

imposable conformément à cet article, de redressements apportés à ses résultats déclarés interrompt nécessairement la prescription à l'égard non seulement des associés personnes physiques de la société

UAP, partie civile appelante, a sollicité de la cour d'appel la condamnation des héritiers de Gérard X..., qui avait été déclaré par les premiers juges coupable d'escroqueries au préjudice de cinq personnes

reprises par le juge-commissaire qui avait, au contraire, ajouté une faculté de substitution au profit d'une personne physique et la garantie du substitué par le substituant, et qu'elles ne s'étaient

physique n'agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas ; que la personne physique, associée et gérante d'une société commerciale, qui cède les parts qu'elle

Confirmation du jugement entrepris. La cour a jugé que la prescription de la créance était acquise au jour de la délivrance du commandement, confirmant ainsi l'annulation de ce dernier. Elle a égaleme

La cour a confirmé l'ordonnance du 24 octobre 2018 constatant le caractère exécutoire de la transaction judiciaire suisse, rejetant ainsi les demandes des appelants. Elle a déclaré irrecevable leur de

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