pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Willame coupable d'avoir commis 237 vols avec effraction et par deux personnes

Tulle, assisté du directeur régional des services pénitentiaires de Bordeaux, l'ensemble immobilier ayant fait l'objet d'un réaménagement, moyennant un loyer fixé à 45 720 euros ; qu'au cours d'une période

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le docteur Henri A... coupable du délit d'homicide involontaire sur la personne

non dénommée, des chefs de faux et usage, escroquerie et tromperie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le

ne se déduit pas des mobiles des auteurs des actes perpétrés ; que les juges du fond doivent s'astreindre au contraire à caractériser les faits constitutifs du concert ayant existé entre plusieurs personnes

en sa première branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné à une peine d'emprisonnement délictuel de cinq ans et a décerné mandat de dépôt à son encontre, alors : « 1°/ que si la personne

pénale, manque de base légale, insuffisance et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt a renvoyé André Y... devant le tribunal correctionnel de Meaux pour atteinte involontaire à l'intégrité de la personne

l'établissement des polices d'assurances pour le compte, notamment de Tradigrain (23.1.84), Interagra (10.02.84) et Tradax (26.06.84), dénoncé comme un stratagème constitutif de faux par supposition de personne

la qualification donnée aux faits dénoncés, elle ne peut statuer sans ordonner une nouvelle information sur de nouveaux chefs de poursuites qui n'ont pas été compris dans les faits pour lesquels la personne

Ricardo X... à la peine de 30 ans de réclusion criminelle, peine maximale prévue pour les infractions d'homicide volontaire ; " alors qu'aux termes de l'article 122-1, alinéa 2, du Code pénal, " la personne

autre qu'un mineur n'était punissable que s'il était commis avec violence, contrainte ou surprise, l'agression sexuelle suppose elle-même une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace

l'article 60 de l'ancien Code pénal en vigueur jusqu'au 1er mars 1994 et applicables aux faits poursuivis en raison de leur date, la complicité par ordre créée par le nouveau Code pénal, n'était pas punissable

et de s'emparer de la somme de 3 000 francs, avant de rentrer; que la disparition de cette somme était suffisamment établie par les déclarations concordantes des personnes entendues par les enquêteurs

physique ou une personne morale, que si en cas de sous-traitance les travaux facturés par le sous-traitant à l'entrepreneur principal relèvent du taux normal, la refacturation de ces mêmes travaux par

rendant ainsi complice par provocation en promettant de l'argent en contrepartie de l'assassinat ; "alors que, d'une part, la complicité n'existant que dans la mesure où il y a un fait principal punissable

; que la tentative d'un délit impossible n'est pas pénalement punissable; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les manoeuvres employées n'ont eu, en définitive, aucun

qu'il était fortement présumé en être l'auteur; que rien n'autorisait le prévenu à produire, après clôture de l'instruction, des ordonnances au profit de tiers prétendument renseignées par d'autres personnes

que s'il y a entente concrétisée par un ou plusieurs actes matériels en vue de la commission d'une infraction qualifiée crime contre les personnes ou contre les biens, autrement dit, par la commission