CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd16bd3db21cbdd923c1
10 février 2015
- MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur le chiffrage par sondage concernant le personnel intérimaire : Attendu que l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale (et non R. 253-9-2 visé à tort par
6253c900bd3db21cbdd86f6b
10 février 2004
Vu les conclusions de l'appelant qui invoque des dégâts occasionnés sur les chantiers par les intérimaires mis à disposition (chantier B... et C...), dont il entend demander réparation à la Société ADIA
soc
6079b2149ba5988459c559b3
30 avril 1975
POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AUX MOTIFS QU'IL APPARAISSAIT IMPENSABLE QU'IL EUT ETE IMPOSSIBLE DE RECLASSER LA SALARIEE DANS UN SERVICE DE L'ENTREPRISE ET QUE, NOTAMMENT, LA SOCIETE AVAIT EMPLOYE DU PERSONNEL
6137239dcd5801467740c1a0
16 mai 2001
et que la "convention aux fins de délégation de paiement de personnel intérimaire" n'avait été présentée à la signature de l'entreprise générale qui l'a refusée que le jour suivant, de sorte qu'en statuant
6 SS
CETAT:CETATEXT000007835419
17 décembre 1993
difficultés économiques générales que rencontrait alors l'entreprise ; que, dans ce contexte, l'entreprise a décidé de licencier 32 de ses 150 salariés ; que, si parallèlement, la société a eu recours à du personnel
6079b0ad9ba5988459c4f643
9 novembre 1978
DECISION DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE C'ETAIT LA SOCIETE BOCQUET SEULE QUI RECRUTAIT DES "EXTRAS" MIS A LA DISPOSITION DE SA CLIENTELE, QU'ELLE LES CHOISISSAIT PARMI UN PERSONNEL
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10057
27 janvier 2021
de Vinomatos, l'entreprise Munca intérim mettent à disposition de Vinomatos en qualité d'entreprise utilisatrice, du personnel intérimaire ; Vinomatos détache ces mêmes salariés intérimaires sous couvert
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10060
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10062
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007776242
12 novembre 1990
de l'article 2-8 du même règlement, relatif aux engins de levage et de manutention, dispose que "le personnel des entreprises extérieures et le personnel intérimaire doivent posséder une autorisation
17e chambre
5fda0b605cbb664e0ee8ae70
9 octobre 2019
La gestion du personnel intérimaire qui vous remplace représente en moyenne, par semaine, 4 heures de travail, temps réparti entre le Chef d'Equipe, le Responsable Plateforme et l'Assistante de Site.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101093
14 octobre 2015
, les frais de personnel étant fixes par pallier; que l'expert fait observer, à juste titre, que le recours à du personnel intérimaire, s'il génère un surcoût, a l'avantage de la flexibilité et évite la
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2509634_20250825
25 août 2025
La collectivité s'est fondée sur le motif tiré de ce qu'en l'absence de justification du recours à un personnel intérimaire par la production du contrat-cadre annuel mentionné, le nombre de personnes mobilisables
6079432a9ba5988459c414bc
4 janvier 1974
SUR LES PREMIER DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE AIR INDUSTRIE A ENGAGE A TITRE INTERIMAIRE
cr
N, en date du 18 janvier 1994, qui, dans l'information suiviec/Georges X
613725d6cd58014677420e4b
21 novembre 1994
veille de l'audience ; que la partie civile n'a jamais produit de document définissant précisément les obligations professionnelles de Georges X..., se bornant à affirmer qu'il avait mandat de payer le personnel
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02526
16 décembre 2010
X... par le fait que " le caractère inopiné et imprévisible de ses absences rend impossible son remplacement par du personnel intérimaire et ce d'autant plus que l'activité qu'il occupait au sein du secteur
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210449
23 juin 2022
permanent, la saisie du registre du personnel indiquant pour chaque salarié l'équivalent temps plein pour chaque mois à compter de la date d'embauche et le lieu de travail, ainsi que, pour le personnel
613722bacd58014677400b2e
6 mai 1996
l'ont assignée devant le tribunal de commerce; Attendu que la société SNIDARO fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 8 juin 1993), qui a prononcé la nullité du contrat de mise à disposition des personnels
Pôle 5 - Chambre 5
61624a7fa68110eae5b69003
10 octobre 2013
Elle soutient que le personnel affecté à l'exécution du contrat conclu entre les parties devait être le personnel salarié de la société Eurest et non du personnel intérimaire qui générait un surcoût.
6137212ecd580146773f1a69
24 avril 1990
preuve sur l'une ou l'autre des parties ; qu'en retenant que les salariées n'établissaient pas la fausseté des allégations de l'employeur sur les raisons du recours aux heures supplémentaires ou au personnel
Page 7 sur 205
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.