A..., ès-qualités, à payer à Mme X... la somme de 26 100 francs au titre des loyers échus pour la période allant du 22 novembre 1985 au 22 février 1991, la cour d'appel ne pouvait retenir qu'il ne pouvait

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 2022), le syndicat CGT du personnel de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France, la Fédération des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance

pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif arrêt dit la demanderesse coupable de non représentation d'enfant à une personne

les deniers de l'entreprise pour la production de films, ne pouvait s'analyser en une lettre de licenciement dès lors qu'elle était postérieure à la rupture prononcée verbalement, au lieu de vérifier

Il ajoute oralement, que la portée de l’arrêt de la CJUE du 4 septembre 2025 pourrait utilement faire l’objet d’une demande d’avis à la Cour de Cassation, qu’il n’invoque l’incompatibilité qu’à l’égard

X..., adjoint au maire de Z..., et a débouté la partie civile de sa demande de dommages-intérêts ; "aux motifs que A... ne pouvait être poursuivi qu'à condition que fût précisé en quelle qualité il pouvait

(Nord), et le siège administratif ... (9e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

X..., de telle manière que son épouse, seule à même d'accéder à l'endroit de l'entreprise où ces gants pouvaient être soustraits à la vigilance des responsables, pouvait être confondue s'il révélait l'endroit

[D] [C] a été reconnu coupable par le tribunal correctionnel d'homicide involontaire sur la personne de [R] [Y], avec ces circonstances qu'il a omis de s'arrêter et tenté d'échapper à sa responsabilité

pas invoquer leur bonne foi, du fait de la répétition obstinée, à l'occasion de ce qu'il considère comme une campagne ; qu'en effet, la bonne foi peut résulter du fait que l'on a lancé des imputations

par la cour d'appel de Paris (3ème chambre, section A), au profit de Mme Martine X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de l'EURL Codima, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

" résultant du recours personnel après paiement de la caution contre le débiteur principal visé à l'article 2028 du Code civil mais non invoqué par les parties, soulevant ainsi un tel moyen d'office sans

d'appel de LYON en date du 17 mars 1995, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement des ETATS-UNIS d'AMERIQUE, a émis un avis favorable ; Vu les mémoires personnel

l'exception de nullité de jugement, tirée d'une violation du principe d'impartialité soulevée par Philippe X...et débouté Philippe X...de sa demande de dommages et intérêts ; " aux motifs que toute personne

ayant autorité : que X... s'est présenté à A..., dans les conversations qui ont précédé l'acte de pénétration sexuelle, comme étant la personne qui pouvait le guider, aussi bien dans sa vie matérielle

B..., Jean-Pierre XH..., Bruno XC... ; " aux motifs que si aucun texte de loi n'interdit à un ensemble de personnes de se concerter et de poursuivre par une même plainte, en se portant conjointement

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ; que l'exception de bonne foi invoquée par les prévenus suppose la démonstration par eux de quatre éléments, à savoir la légitimité du but poursuivi

en vigueur dans la banque et solder les reliquats de congés pouvant remonter aux années antérieures à 1989 ; que le prévenu n'est donc pas fondé, pour échapper à sa responsabilité pénale, à invoquer

A..., alors que ces trois personnes sont décédées, que leurs héritiers et notamment M. Robert F...